La réglementation est prête pour l’élection électronique des nouveaux membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 février 1999 déterminant la procédure d'élection des membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice

Les vingt-deux nouveaux membres-magistrats du Conseil supérieur de la Justice (onze néerlandophones et onze francophones) seront élus le 25 septembre, du moins si tout va bien. La crise du coronavirus a effet modifié le cours des élections.

La crise a entraîné non seulement un report de plusieurs mois, puisque les élections devaient normalement déjà avoir lieu le 24 avril 2020, mais également un surcroît de travail administratif et de préparation. Et les magistrats ne pourront sans doute pas non plus se rendre aux urnes, comme d’habitude. La réglementation prévoit toutes les dispositions pour permettre aux magistrats de voter électroniquement « à partir de tout poste informatique connecté à internet », avec toutes les garanties de sécurité et de confidentialité nécessaires bien entendu. Pour pouvoir exprimer un vote, chaque électeur devra se connecter via internet, avec son moyen d’identification, au système informatique qui sera utilisé pour le vote.

Le bureau du Conseil supérieur doit se prononcer définitivement au plus tard le 31 août sur la procédure à suivre lors des élections du 25 septembre : vote sur bulletins papier dans les différentes sections de vote des tribunaux de première instance, ou vote électronique.

Mais attention : la procédure de vote électronique constitue une option pas uniquement pour ces prochaines élections. Le bureau pourra également choisir cette option pour les élections suivantes. La décision doit être prise au plus tard quarante jours avant la date des élections.

Entrée en vigueur : le 27 août 2020.

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Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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