La réglementation du chômage par la lorgnette de la Sixième Réforme de l’Etat et du transfert des compétences

Deux arrêtés adaptant la réglementation relative au chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l’Etat, viennent de paraître. L’arrêté royal du 25 novembre 1991 et les règles d’application y afférentes ont été modifiées et complétées.

Un certain nombre de définitions ont été ajoutées ou adaptées telles que, par exemple, les notions de ‘plan individuel’, ‘contrat d’apprentissage’ et ’allocations d’interruption’. Une référence aux nouvelles règles de compétence est insérée pour chacune d’elles, comme, par exemple, le transfert aux Régions de la compétence de décision et d’exécution du contrôle de la disponibilité active et passive des chômeurs et des sanctions s’y rapportant. Il est également renvoyé, en de nombreux autres endroits, au niveau des procédures, aux règles de compétence ainsi qu’à l’institution régionale investie de cette compétence.

Un nouveau chapitre traite des «règles particulières relatives aux activités de l’Office en tant qu’opérateur ou en tant qu’organisme chargé de l’exécution matérielle des décisions des organismes régionaux compétents». Il y est constamment fait référence aux dispositions adaptées, conformément à la Sixième Réforme de l’Etat, de la loi spéciale de réformes institutionnelles.

Ce nouveau chapitre décrit le fonctionnement de l’Office en tant qu’opérateur administratif et technique ou en tant qu’organisme chargé de l’exécution matérielle des décisions des organismes régionaux compétents. Notamment :

  • les dispositions spécifiques relatives au contrôle de la disponibilité passive;
  • le paiement des allocations d’activation dans le cadre de la politique des groupes cibles;
  • les décisions relatives au maintien des allocations et les décisions relatives à la dispense de disponibilité pour le marché de l’emploi en cas d’études, de formation professionnelle et de stage, prises par les personnes désignées à cette fin par les autorités régionales compétentes;
  • l’allocation de garantie de revenus ALE.

En outre, en ce qui concerne les décisions relatives au droit aux allocations, un lien est établi avec les nouvelles compétences des Régions et les personnes désignées à cet effet par les autorités régionales compétentes. Et une distinction est également opérée, en toute logique, entre les décisions relatives aux tâches de l’Office en tant qu’opérateur administratif et technique.

Ces dispositions entrent, pour la plupart, en vigueur le 1er août 2015, moyennant toutefois une période de transition.

Source:Arrêté royal du 17 juillet 2015 modifiant les articles 27, 51, 53, 53bis, 56, 58, 133, 137, 138bis, 142, 143, 144, 145, 146 en 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, y insérant un article 98ter et y insérant dans le titre II un chapitre Vbis dans le même arrêté et modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat, M.B., 31 juillet 2015 Source:Arrêté ministériel du 17 juillet 2015 modifiant les articles 1er, 19, 33 et 87 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat, M.B., 31 juillet 2015
Voir également : Art. 6 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, M.B., 15 août 1980

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté royal modifiant les articles 27, 51, 53, 53bis, 56, 58, 133, 137, 138bis, 142, 143, 144, 145, 146 en 170 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, y insérant un article 98ter et y insérant dans le titre II un chapitre Vbis dans le même arrêté et modifiant l'arrêté royal du 31 août 2014 modifiant les articles 133, 137 et 138bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, dans le cadre de la Sixième Réforme de l'Etat

Date de promulgation : 17/07/2015
Date de publication : 31/07/2015

Publié 11-08-2015

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