La réglementation du chômage à l’ère de l’électronique

L’arrêté royal sur le chômage du 25 novembre 1991 contient un grand nombre de dispositions relatives aux procédures, en rapport, par exemple, à la demande d’allocations et à la déclaration d’événements modificatifs. Sur ce point, un certain nombre de règles sont modernisées. Un arrêté royal du 20 janvier 2017 étend, en effet, l’usage du procédé électronique. L’arrêté réglant les modalités d’application est mis en concordance dans la foulée.

L’arrêté sur le chômage stipule qu’à dater du 8 février 2017, l’organisme de paiement transmet un accusé de réception au chômeur qui, soit, se présente personnellement pour introduire une demande d’allocations ou pour déclarer un événement modificatif, soit, transmet des pièces au moyen d’un procédé électronique.

Cet accusé de réception est un formulaire papier ou un message électronique. Il mentionne les pièces dont il s’agit, la procédure et les délais d’introduction applicables, ainsi que le délai dans lequel la carte de contrôle et les pièces justificatives doivent être introduites (ou dans lequel la confirmation électronique doit avoir lieu) afin d’obtenir l’allocation pour un mois considéré.

L’organisme de paiement ne doit pas livrer d’accusé de réception si la déclaration est faite sur un formulaire dont le chômeur reçoit le double. C’était déjà le cas auparavant.

Nous relevons, en outre, une deuxième adaptation, axée sur la communication électronique.

L’arrêté sur le chômage précise que l’employeur doit remettre, de sa propre initiative ou à la demande du travailleur, un certain nombre de documents, tels que un ‘certificat de chômage’, un ‘état de prestations’ ou un ‘certificat de vacances jeunes’. A dater du 8 février 2017, l’employeur est tenu de transmettre les données mentionnées sur ces documents à l’aide d’un procédé électronique.

Cette obligation ne s’applique toutefois pas :

  • au formulaire de contrôle et à la carte de contrôle pour chômage temporaire (art. 137, § 1er, al. 1, 2°, a, § 2, 3°, a et § 4, al. 1, 1°, al 2 et 3);
  • au certificat de chômage (art. 137, § 1er, al 1, 1°);
  • au certificat de travail (art. 137, § 2, 2°).

L’employeur fournit immédiatement à l’assuré social une copie des communications électroniques. Cette copie est rédigée dans un langage compréhensible pour l’assuré social.

Le chômeur peut transmettre à l’aide d’un procédé électronique les pièces prises en compte comme demande d’allocations (et les documents que le dossier doit contenir pour être complet), et qui contiennent exclusivement une déclaration personnelle du chômeur.

Attention, l’application du procédé électronique ne dispense pas le chômeur de l’obligation d’introduire éventuellement des justificatifs-papier supplémentaires.

Source:Arrêté ministériel du 20 janvier 2017 modifiant les articles 87 et 92 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d’application de la réglementation du chômage, M.B., 8 février 2017 Source:Arrêté royal du 20 janvier 2017 modifiant les articles 136 et 138bis de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, M.B., 8 février 2017

Steven Bellemans / Béatrice Morais

Arrêté ministériel modifiant les articles 87 et 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

Date de promulgation : 20/01/2017
Date de publication : 08/02/2017

Publié 01-03-2017

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