La régionalisation des allocations familiales se poursuit

L'accord de gouvernement stipule que la compétence des allocations familiales doit être transférée aux Communautés et, pour Bruxelles, à la Commission communautaire commune.

Pour permettre ce transfert, les différences entre les régimes d'allocations familiales pour travailleurs salariés et pour travailleurs indépendants ont été éliminées autant que possible. Le législateur a créé un cadre légal unique pour les travailleurs salariés et indépendants. La loi relative aux allocations familiales du 19 décembre 1939 a été transformée en une "loi générale relative aux allocations familiales" – en abrégé LGAF.

La terminologie a également été adaptée. Ainsi, l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés (ONAFTS) est rebaptisé Agence fédérale pour les allocations familiales – en abrégé: FAMIFED.

Un AR du 28 avril 2014 poursuit dans cet élan en supprimant à divers endroits les mots "régime des allocations familiales des travailleurs salariés" dans l'arrêté d'exécution de la loi ONSS.

L'AR du 28 avril 2014 entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Source:Arrêté royal du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 4 juin 2014
Voir égalementArrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 5 décembre 1969 (Arrêté d'exécution loi ONSS)Loi du 4 avril 2014 portant modification des lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, MB 5 mai 2014Loi du 4 avril 2014 portant modification de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, MB 5 mai 2014

Steven Bellemans

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

Date de promulgation : 28/04/2014
Date de publication : 04/06/2014

Publié 23-06-2014

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