La Région wallonne s’oppose à une éventuelle libéralisation du secteur de l’eau

Les différents services publics wallons actifs dans le secteur de l’eau sont désormais considérés comme des « services d’intérêt économique général » (SIEG). Cette qualité rend leur privatisation impossible.

Le « Partenariat transatlantique pour le commerce et l’investissement » (ou PTCI) entre l’Union européenne et les Etats-Unis soulève beaucoup d’inquiétudes au niveau des services publics wallons. Parmi les effets néfastes redoutés, ce texte impliquerait une possibilité de libéraliser entièrement la gestion du cycle anthropique de l’eau. Or, selon le législateur wallon, le secteur de l’eau mérite sans aucun doute la qualification de service d’intérêt général.

C’est pourquoi la Région wallonne modifie aujourd’hui le Code de l’eau afin de déclarer les différents services publics visés par le secteur de l’eau comme étant des services d’intérêt économique général. Ceux-ci diffèrent des services ordinaires dans la mesure où les pouvoirs publics considèrent que leurs fournitures sont une nécessité, même quand le marché n’est pas suffisamment rentable à la prestation des services. L’objectif est donc de préserver ces services de toute libéralisation.

Cette mesure vise les services de production et de distribution d’eau, les services de collecte et d’assainissement des eaux usées et les services de gestion de l’eau constituent, pour tous les usagers, des services d’intérêt économique général. La Région wallonne peut encadrer, organiser, soutenir et financer les SIEG.

Cette mesure entre en vigueur le 1er avril 2016.

Source:Décret du 11 mars 2016 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général, M.B., 22 mars 2016

Benoît Lysy

Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en vue de déclarer les secteurs publics issus du domaine de l'eau comme étant des services d'intérêt économique général

Date de promulgation : 11/03/2016
Date de publication : 22/03/2016

Publié 24-03-2016

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