La Région wallonne règle l’agrément des initiatives d’économie sociale et des entreprises d’insertion

A la suite de la Sixième Réforme de l’Etat, l’économie sociale d’insertion doit désormais être réglée au niveau des Régions. La Région wallonne publie, à cet effet, un décret daté du 20 octobre 2016 qui intègre les dispositions fédérales tout en les coordonnant avec le dispositif wallon déjà existant. Ce décret vise à soutenir, d’une part, les initiatives d’économie sociale et, d’autre part, les entreprises d’insertion, sur son territoire et assure un encadrement adéquat aux travailleurs (gravement) défavorisés qu’elles emploient. Ces mesures entreront en vigueur au plus tard le 30 juin 2017.

Le nouveau décret wallon donne ainsi la compétence à la Région wallonne de reconnaître des ‘initiatives d’économie sociale’ qui pourront solliciter, par la suite, un agrément en tant qu’entreprise d’insertion. Ce dernier statut ouvre le droit à des subventions.

Il adapte, en outre, cette législation au cadre européen en matière d’aides d’Etat (RGEC) et réduit la charge administrative du dispositif.

La reconnaissance d’une initiative d’économie sociale…

La Région wallonne a décrit sa politique d’économie sociale dans un décret du 20 novembre 2008. Pour être reconnues comme telles, les initiatives d’économie sociale doivent donc, tout d’abord, répondre aux critères définis dans ce décret (finalité de service et non de profit, autonomie de gestion, primauté des personnes et du travail, etc.).

Le nouveau décret précise que les initiatives d’économie sociale doivent émaner de Sociétés à finalité sociale, d’ASBL ou de CPAS qui, notamment :

  • proposent un projet économique à finalité sociale (activité de vente et/ou de fabrication de biens ou de services) par l’insertion socioprofessionnelle de travailleurs peu qualifiés;
  • assurent un encadrement technique, formatif et social adéquat à ces travailleurs;
  • ont leur siège social en Région wallonne;
  • ne sont pas gérées par des personnes qui, par exemple, ne peuvent exercer leur fonction en raison d’une interdiction judiciaire, ou de dettes antérieures pour faillite, ou sont privées de leurs droits civils et politiques, ou ont été condamnées pour fraude sociale ou fiscale, etc.;
  • ne sont pas en infraction avec la législation relative à leur activité;
  • n’ont pas de dette exigible envers l’Etat ou d’autres organismes publics mentionnés dans le décret.

Si ces critères sont remplis, l’initiative d’économie sociale reçoit l’agrément de la Région wallonne pour une période de 2 ans. Cet agrément peut être renouvelé pour 4 ans après quoi il peut être octroyé pour une durée indéterminée. L’agrément peut aussi être retiré ou suspendu selon des modalités encore à préciser, tout comme les procédures d’octroi et de renouvellement.

Au plus tard le 15 juillet de chaque année, l’initiative d’économie sociale doit transmettre aux services compétents du Gouvernement wallon un ‘rapport d’activité’ qui porte sur l’année antérieure.

… et d’une entreprise d’insertion

L’agrément

Le nouveau décret définit également une série de conditions auxquelles les initiatives d’économie sociale doivent répondre pour pouvoir être agréées comme «entreprises d’insertion». Cela concerne uniquement les SA, les SCRL et les GIE (groupement d’intérêt économique) qui ont adopté la forme d’une Société à finalité sociale.

Elle doivent, notamment :

  • avoir reçu l’agrément en tant qu’initiative d’économie sociale;
  • compter, dans les 4 ans qui suivent l’agrément, au moins 50% de travailleurs, sous contrats de travail, défavorisés ou gravement défavorisés ou n’étant pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur;
  • conclure une convention avec le FOREm, ou l’institution équivalente en Communauté germanophone (Arbeitsamt der D.G.), et les accompagnateurs sociaux, pour mettre en place un plan de formation et d’insertion professionnelle;
  • etc.

Notons que l’agrément en tant qu’entreprise d’insertion peut être accompagné d’un mandat confiant une mission dans le cadre d’un «Service d’Intérêt Économique Général» (SIEG).

Les durées de l’agrément des entreprises d’insertion sont les mêmes que pour les initiatives d’économie sociale (2 ans/4 ans/durée indéterminée). Cet agrément ne peut être cumulé avec celui octroyé en tant qu’entreprise de travail adapté selon le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, ou un agrément équivalent en Communautés germanophone ou flamande.

Les subventions

Une fois agréées, les entreprises d’insertion peuvent, sous certaines conditions (notamment l’augmentation du volume global de l’emploi et maintien de ce volume, sauf exceptions, pendant 3 ans après l’octroi de l’aide), introduire une demande de subvention. Parmi ces conditions, soulignons qu’elles doivent engager des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés dans les liens d’un contrat de travail au moins à mi-temps, pour une durée déterminée, à condition qu’il donne lieu dans les 6 mois à un contrat pour une durée indéterminée.

Il existe 3 types de subventions :

  • les subventions pour les travailleurs défavorisés (18 000 EUR maximum) ou gravement défavorisés (36 000 EUR maximum). Ces aides ne peuvent toutefois excéder 50% des coûts salariaux sur une période maximale de 12 mois à partir de l’engagement du travailleur défavorisé, ou de 24 mois depuis l’embauche du travailleur gravement défavorisé;
  • la subvention pour la mise en oeuvre d’un Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) (100 000 EUR maximum). Cette subvention vise l’encadrement social des travailleurs défavorisés et gravement défavorisés. Elle est octroyée conformément au Règlement européen de minimis pour les SIEG;
  • la subvention pour la mise en oeuvre des principes de l’économie sociale (30 000 EUR maximum). Elle est accordée à l’entreprise d’insertion mandatée pour la gestion d’un SIEG.

Ces subventions sont indexées, en janvier de chaque année.

Les modalités de demandes de subventions, de liquidation des subventions, d’évaluation des demandes, etc., doivent encore être définies par le Gouvernement wallon.

A l’instar des ‘initiatives d’économie sociale’, les entreprises d’insertion doivent également remettre un ‘rapport d’activité’ annuel à l’Administration. Et ce, dans le même délai.

Les travailleurs (gravement) défavorisés

Le nouveau décret définit ce qu’il faut entendre par travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. Il permet également au Gouvernement wallon d’étendre ou de restreindre les catégories de travailleurs qui tombent sous cette appellation, ainsi que les périodes assimilées à des périodes de bénéfice d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, du revenu d’intégration ou d’une aide sociale.

Contrôle, surveillance et récupération

En cas de non-respect des règles, le Gouvernement wallon peut décider de retirer, suspendre, demander le remboursement, de tout ou partie des subventions. Il doit encore en fixer les modalités, et désigner le service d’inspection chargé du contrôle et de la surveillance en la matière.

Les subventions sont notamment remboursées en cas de faillite, de dissolution ou de mise en liquidation volontaire ou judiciaire de l’entreprise.

Le gouvernement se réserve toutefois le droit de maintenir ces subventions dans certaines circonstances, malgré le non-respect des conditions. Par exemple dans le cas où les causes sont imprévisibles ou involontaires.

Et en bref…

Le nouveau décret prévoit des dispositions transitoires. Il reconnaît notamment l’agrément de certaines initiatives d’économie sociale et d’entreprises d’insertion déjà agréées dans le passé. Il règle la prise de cours du subventionnement de ces dernières.

Il modifie ou abroge, enfin, d’anciens textes et dispositions législatives que supplante le nouveau décret.

Au plus tard le 30 juin 2017

Le Gouvernement wallon doit encore fixer la date d’entrée en vigueur de ces mesures. Mais celle-ci ne pourra être postérieure au 30 juin 2017.

Source:Décret du 20 octobre 2016 relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion, M.B., 7 novembre 2016

Béatrice Morais

Décret relatif à l'agrément des initiatives d'économie sociale et à l'agrément et au subventionnement des entreprises d'insertion

Date de promulgation : 20/10/2016
Date de publication : 07/11/2016

Publié 10-11-2016

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