La Région wallonne reconduit ses aides à la promotion de l’emploi en 2019

Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Sur le plan ‘social’, pas de grandes surprises au budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année 2019. La Région poursuit les aides à la promotion de l’emploi (APE) qui étaient déjà inscrites sur son ardoise les années précédentes.

Pour rappel, l’aide à la promotion de l’Emploi (APE) est une aide financière annuelle de la Région wallonne. Elle est octroyée à certains employeurs (secteur non-marchand, pouvoirs locaux, régionaux, communautaires, enseignement, etc.) lors de l’engagement d’un demandeur d’emploi. Elle est calculée sous forme de points. Cette aide se traduit par un subside partiel de la rémunération du travailleur et une réduction importante des cotisations patronales de sécurité sociale.

Comme en 2018...

Concrètement :
  • les «zones de secours» font toujours partie, en 2019, de la liste des employeurs pouvant bénéficier des APE. Les zones de secours sont les entités juridiques résultant de la Réforme de la sécurité civile belge entamée en 2007 et arrivée à maturité au 1er janvier 2015. Elles regroupent les services d’incendie belges en zones géographiques, à l'instar des zones de police;
  • les «régies communales autonomes, les zones de secours et les zones de police» figurent encore sur la liste des bénéficiaires de points complémentaires en cas de situations spécifiques. Ces points complémentaires sont accordés en cas de survenance de calamités naturelles, besoins exceptionnels et temporaires en personnel, besoins spécifiques, ou survenance de naissances multiples;
  • comme les années précédentes, les «zones de secours» font partie des entités juridiques auxquelles les communes et les CPAS peuvent céder des points. Les zones de secours figurent parmi les bénéficiaires des APE. Il est donc logique qu’elles puissent, à l’instar des zones de police, se voir attribuer des points de la part des communes et CPAS;
  • la valeur du point est également adaptée. Elle est portée à 3 093,70 EUR pour l’année budgétaire 2019 (contre 3 066,98 EUR en 2018). Et ce, indépendamment de l’indexation annuelle;
  • le budget 2019 réitère également la dérogation à l’obligation selon laquelle une APE ne peut être octroyée que pour l’engagement de travailleurs dans les liens d'un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel égal au moins à un mi-temps. L’aide peut, en effet, dans certains cas, également être accordée pour l’engagement de travailleurs dans les liens d’un contrat de travail inférieur à un mi-temps. Attention, cet assouplissement vise uniquement les employeurs agréés en tant que centres d’insertion socioprofessionnelle (CISP) pour leurs activités autres que celles agréées en tant qu’activités CISP.

Dispense de remboursement

On peut pointer une différence par rapport au budget 2018. Une nouvelle disposition avait déjà été insérée dans le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018. Cette disposition règle le cas où l’aide est supérieure au coût supporté par l’employeur.

En principe, selon le décret du 25 avril 2002, l'aide correspondant au nombre de points attribués par travailleur ne peut être supérieure au coût effectivement supporté par l'employeur pour celui-ci, déduction faite des réductions ou exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dont bénéficie l'employeur. La nouvelle disposition prévoit une dispense de remboursement du montant excédentaire pour les employeurs qui l’ont perçu, de bonne foi, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.

Source: Décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2019, M.B., 26 février 2019
Voir également :
Décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, M.B., 26 janvier 2018
Décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement, M.B., 24 mai 2002
Béatrice Morais
Wolters Kluwer
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