La Région wallonne poursuit la régionalisation du congé-éducation payé

Depuis le 1er avril 2015, le système du congé-éducation payé est régionalisé. La Région wallonne poursuit la mise en œuvre de sa nouvelle compétence en apportant quelques touches régionales à la législation fédérale en la matière. Ces adaptations portent notamment sur la composition de la Commission d’agrément, la procédure de demande d’agrément et le montant du remboursement aux employeurs.

Un remboursement forfaitaire à l’employeur

Après la Flandre et Bruxelles, la Région wallonne fixe à son tour le montant du remboursement à l’employeur portant sur les rémunérations et les cotisations sociales versées dans le cadre du congé-éducation payé. Elle opte pour un montant forfaitaire de 21,30 EUR par heure de formation, et ce, à partir de l’année scolaire 2014-2015. Ce faisant, la Wallonie s’aligne sur les deux autres Régions.

Ce montant s’applique, rétroactivement, à dater du 1er septembre 2014.

Une nouvelle exception au plancher des 32 heures

Les formations générales et professionnelles qui entrent en ligne de compte pour l’octroi du congé-éducation payé doivent comprendre au minimum 32h de cours par an, excepté pour les formations de tuteurs. Le gouvernement wallon introduit une nouvelle exception à partir de l’année scolaire 2015-2016. En effet, ce quota d’heures ne s’applique pas non plus aux ‘formations spécifiques, en lien avec le développement économique d’un secteur professionnel ou pour l’accès à un métier, considérées comme prioritaires par le Gouvernement ou sur proposition de la Commission d’agrément’.

Cette adaptation entre, sans surprise, rétroactivement en vigueur au 1er septembre 2015.

La Commission d’agrément prend forme

Un décret du 28 avril 2016 a mis sur pied la ‘Commission d’agrément Congé-éducation payé’ en Région wallonne, en lieu et place de l’organe fédéral équivalent. Sa composition est à présent dévoilée. Elle est constituée :

  • d’un président représentant le Ministre de l’Emploi et de la Formation;
  • de 4 représentants des organisations représentatives des employeurs et 4 représentants des organisations représentatives des travailleurs. Il s’agit des organisations qui siègent au sein du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) et qui sont présentées par le CESW;
  • d’un représentant du Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant l’enseignement de promotion sociale dans ses attributions;
  • d’un représentant du Ministre du Gouvernement de la Communauté française ayant l’enseignement supérieur dans ses attributions;
  • d’un représentant du Ministre du Gouvernement wallon ayant l’emploi et la formation dans ses attributions;
  • d’un représentant de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie;
  • d’un représentant de l’Office wallon de la Formation professionnelle et de l’Emploi (FOREM);
  • d’un représentant de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (I.W.E.P.S.), qui siège avec voix consultative;
  • d’un secrétaire.

A chacun de ces membres correspond un suppléant.

Le Ministre de l’Emploi et de la Formation nomme le président, son suppléant, et les membres effectifs et suppléants, pour une période de 4 ans, renouvelable.

La commission d’agrément se réunit au moins 6 fois par an, selon un calendrier des réunions fixé à l’avance. Elle peut, au besoin, faire appel à des experts et des techniciens selon les conditions fixées dans son règlement d’ordre intérieur.

La commission se prononce sur l'agrément du programme des formations professionnelles et générales données dans le cadre du congé-éducation payé, ainsi que sur le retrait ou la suspension de cet agrément. Elle assure également le contrôle des formations.

La procédure de demande d’agrément

Le Gouvernement wallon définit également sa propre procédure de demande d’agrément des formations auprès de la Commission d’agrément.

Chaque demande doit être adressée, par la poste ou par voie électronique, à la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche du Service public de Wallonie, avant le début de la formation. L’Administration en accuse réception dans un délai de 5 jours ouvrables. Si des informations sont manquantes, elle en avise l’organisateur de la formation dans l’accusé de réception.

Quand le dossier est complet, l’Administration l’envoie au secrétariat de la Commission d’agrément 10 jours avant la réunion de la commission. Ensuite, l’Administration notifie la décision de la commission aux organisateurs des formations dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réunion en question.

La Région wallonne précise, par ailleurs, les formalités à remplir selon le type de formations (formulaire de demande pour les formations sectorielles, rapport annuel d’évaluation pour les formations déjà agréées, fiche de renseignements pour les formations générales reconnues d’office, etc.).

Une matière régionalisée

Pour rappel, la Sixième réforme de l’Etat confie, en grande partie, aux Régions la gestion du congé-éducation payé. Celles-ci fixent, entre autres, les types de formation, le nombre d’heures par formation, le montant du remboursement, et organisent le contrôle. Les règles liées au droit individuel du travail, à savoir la protection contre le licenciement, le droit d’absence au travail, etc., restent toujours du ressort du fédéral.

Attention : le champ d’actions de la Région wallonne en matière de congé-éducation payé, se limite aux travailleurs occupés dans une unité d’établissement située en région de langue française.

L’entrée en vigueur

L’arrêté du gouvernement wallon qui met toutes ces dispositions en musique entre globalement en vigueur le 1er janvier 2016. D’autres dates, antérieures ou postérieures, sont également prévues selon la disposition concernée. La procédure de demande d’agrément d’une formation s’applique, par exemple, le 27 octobre 2016, soit 10 jours après la publication de l’arrêté au Moniteur belge.

Source:Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 − octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs − du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 17 octobre 2016
Voir également :— Décret du 28 avril 2016 portant mise en œuvre de la sixième réforme de l'Etat et diverses dispositions relatives à la politique de l'emploi, M.B., 11 mai 2016— Loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, M.B., 24 janvier 1985 (art. 109)

Béatrice Morais

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales

Date de promulgation : 29/09/2016
Date de publication : 17/10/2016

Publié 18-10-2016

  244