La Région wallonne organise un « audit Logement » volontaire

Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement

Sur la base des dernières évolutions européennes en matière de performance énergétique des bâtiments, le gouvernement wallon organise aujourd’hui la procédure volontaire d’audit Logement, que les propriétaires, bailleurs ou locataires peuvent solliciter. Cet audit constitue une étape nécessaire dans le cadre des nouvelles « primes Habitation ».

L’audit Logement comporte, au minimum, un « module de base », et peut être complété par un module « suivi des travaux » et un module « santé et confort des habitants ».

Le module de base permet au minimum :
  • de décrire la situation existante du logement en tenant compte, le cas échéant, des projets de modifications du volume protégé ou des secteurs énergétiques envisagés par le demandeur ;
  • de vérifier le respect des exigences minimales de sécurité, d'étanchéité et de stabilité, et d'en déterminer les améliorations potentielles ;
  • d'analyser la performance énergétique du logement, d'en déterminer les améliorations et de quantifier les gains énergétiques potentiels ;
  • de synthétiser la comparaison des résultats des analyses mentionnées ci-dessus ;
  • et d'établir des bouquets de travaux à réaliser et leur hiérarchie en fonction des améliorations potentielles.

Le module « santé et confort des habitants » se concentre sur l’analyse des critères de santé, et des aspects de confort liés à la surchauffe estivale, à la pollution de l'environnement sonore et à l'éclairage des locaux, et vise à en déterminer les améliorations potentielles.

Enfin, le module « suivi des travaux » permet au minimum :
  • de vérifier le respect de la hiérarchie des bouquets de travaux établie par le module de base ;
  • de rectifier, le cas échéant et pour motifs impérieux, uniquement à la demande du titulaire de droit réel ou du locataire ayant sollicité l'audit, la hiérarchie établie dans le module de base ;
  • de valider, après modification éventuelle, les caractéristiques des travaux réalisés par rapport à ceux établis dans les bouquets de travaux et d'en quantifier les gains énergétiques ;
  • et de synthétiser la comparaison des résultats des analyses du module de base.

Les ministres wallons de l'Energie et du Logement sont chargés de déterminer les procédures applicables à chacun des modules.

Signalons également que l’audit Logement ne peut être réalisé que par un auditeur agréé. Le gouvernement précise les modalités d’agrément des auditeurs, les formations que ceux-ci doivent suivre (tant la formation initiale en vue de l’agrément que les formations complémentaires), ainsi que la procédure d’agrément des centres de formation. Un régime de contrôle et de sanction des auditeurs et des centres de formation est également prévu.

Le gouvernement précise enfin que l’administration, les ministres, l'auditeur ainsi que les centres de formation agréés sont, chacun pour ce qui le concerne, les responsables du traitement au sens du RGPD pour le traitement des données à caractère personnel qui sont nécessaires à la réalisation de l'audit ainsi qu'à l'octroi de l'agrément.

Ces différentes mesures entrent en vigueur rétroactivement au 1er juin 2019.

Source: Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon relatif à l'audit logement, M.B., 20 juin 2019
Benoît Lysy
  97