La Région de Bruxelles-Capitale a ses propres règles pour l’indemnisation des calamités naturelles

Arrêté du Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques

Les entreprises, autorités et particuliers ont droit à une indemnisation pour les dommages matériels subis en cas de calamité naturelle reconnue. Au début de cette année, le gouvernement bruxellois avait décidé de ne plus indemniser de telles calamités conformément à la loi fédérale du 12 juillet 1976, mais en vertu de règles bruxelloises. C’est ce qui a donné lieu à l’ordonnance du 25 avril 2019 relative à la réparation de certains dommages causés par des calamités publiques. Aujourd’hui, le gouvernement bruxellois explique dans un arrêté d’exécution comment un phénomène naturel exceptionnel peut être reconnu comme calamité publique et à combien s’élève le montant de l’aide à la réparation. L’arrêté fixe la date de prise de cours du régime d’indemnisation bruxellois au 30 octobre 2019.

Calamité publique

C’est le bourgmestre de la commune touchée qui introduit dans les quinze jours la demande de reconnaissance comme calamité publique, au moyen d’un formulaire préétabli.
La Direction Investissements régionale (« l’Administration ») examine le dossier au regard des critères de reconnaissance et transmet une proposition de reconnaissance ou de non-reconnaissance au ministre bruxellois compétent.
La décision finale revient au gouvernement bruxellois.

Dans son arrêté d’exécution, le gouvernement bruxellois fixe déjà les critères de reconnaissance pour :
  • les inondations causées par un ruissellement suite à des précipitations ;
  • les inondations causées par le débordement de cours d’eau ou de lacs ;
  • les inondations causées par la rupture d’une digue ;
  • les tempêtes caractérisées par une vitesse de vent d’au moins 120 km/h ;
  • les rafales de vent et les tornades ayant un caractère local ;
  • les averses de grêle ;
  • les séismes ;
  • les glissements et affaissements de terrain ;
  • une trop grande accumulation de neige.
Une inondation causée par des précipitations abondantes est par exemple reconnue comme calamité publique lorsqu’il s’agit de précipitations soudaines de plus de 30 l/m² par heure ou de précipitations d’au moins 65 l/m² par 24 heures.
S’il n’existe pas de critères spécifiques, un phénomène naturel est considéré comme exceptionnel lorsque, selon les statistiques, il se produit tous les vingt ans ou plus.

Indemnisation

La Direction Investissements a élaboré des modèles de formulaires pour introduire la demande d’aide à la réparation.

L’Administration rembourse en principe 60 % des dommages, avec un maximum de 149 850 euros pour les dommages causés à des biens privés et de 600 000 euros pour les dommages causés à des biens du domaine public. Mais il convient de nuancer : des franchises et des dépréciations pour l’usure sont appliquées, le coût des travaux conservatoires à caractère provisoire est plafonné, etc. Les dommages causés à des voitures, motos, vélomoteurs, vélos électriques et vélos sont en outre indemnisés forfaitairement, suivant un tableau qui est repris dans l’arrêté d’exécution.
Les montants qui figurent dans l’arrêté sont indexés chaque année.

À partir du 30 octobre 2019

L’ordonnance bruxelloise du 25 avril 2019 et l’actuel arrêté d’exécution du 10 octobre 2019 entrent en vigueur le 30 octobre 2019.

La Région flamande et la Région wallonne ont déjà leur propre régime d’indemnisation pour les calamités naturelles.
Dans le nord du pays, c’est le Fonds des calamités flamand qui est compétent en vertu d’un décret du 3 juin 2016 et d’un arrêté du 23 décembre 2016.
Dans la Région wallonne, cette matière est réglée par un décret du 26 mai 2016 et un arrêté d’exécution du 21 juillet 2016.

Voir aussi:
Carine Govaert
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