La réforme wallonne du bail à ferme sera applicable dès 2020

Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme

La réforme du bail à ferme, préparée sur de nombreux mois par le précédent gouvernement wallon, vient de paraître au Moniteur belge. Elle se présente comme « une solution de compromis entre les nécessités des agriculteurs d’avoir un accès dans la durée à leur outil de travail qu’est la terre et les désidératas des propriétaires quant à la mise en place d’une meilleure transparence et de plus d’équité dans les relations contractuelles ».

Parmi les nouveautés de la réforme, citons :
  • l’obligation de conclure le bail à ferme par un écrit, et de l’enregistrer. Le gouvernement est habilité à arrêter un modèle-type de contrat de bail à valeur indicative ;
  • l’obligation de dresser un état des lieux d’entrée détaillé contradictoirement et à frais communs. Le gouvernement a déjà fixé le contenu de ce document, et le ministre Colin a élaboré un modèle-type d’état des lieux d’entrée et de sortie ;
  • la fin du droit de préemption pour les agriculteurs qui atteignent l’âge de la pension (soit 67 ans), qui bénéficient d’une pension de retraite ou de survie, et qui ne peuvent indiquer de repreneur sérieux ;
  • la fin des cessions privilégiées abusives, puisque les cessions privilégiées seront subordonnées à des conditions à remplir dans le chef du cessionnaire, à l’instar de ce qui est exigé pour le cas du congé donné pour exploitation personnelle par le bailleur (certificat d'études ou diplôme à orientation agricole, ou qualité d’exploitant agricole, etc.) ;
  • une sanction effective en cas de sous-location non autorisée par un écrit préalable, auquel cas le bail peut être résolu à la demande du bailleur ;
  • la révision de la durée du bail afin de favoriser l’accès à la terre pour les jeunes agriculteurs et ce, à travers des baux de carrière ou des baux de longue durée. Ces types de baux seront soutenus notamment via des incitants fiscaux en matière de droit de succession et de donation ;
  • l’introduction de deux nouveaux types de baux : le bail de courte durée (5 ans au maximum) pour couvrir des situations particulières (par exemple en attente d’une liquidation de succession, ou en cas d'incapacité ou de maladie grave du propriétaire exploitant) et le bail de « fin de carrière », permettant aux deux parties de poursuivre d’un commun accord le bail au-delà du 3e renouvellement, pour une période déterminée égale à la différence entre le moment où le preneur aura atteint l'âge légal de la pension et son âge à la date d'entrée en vigueur du contrat.

Cette réforme entrera en vigueur le 1er janvier 2020, et est d’ores et déjà accompagnée de plusieurs arrêtés d’exécution.

Source: Décret du 2 mai 2019 modifiant diverses législations en matière de bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté du 20 juin 2019 du Gouvernement wallon déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté du 20 juin 2019 du Gouvernement wallon fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté du 20 juin 2019 du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 précisant les modalités de fixation des superficies minimales et maximales de rentabilité, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté du 20 juin 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 mars 2019 déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les officiers instrumentant et les modalités de notification à l'observatoire du foncier agricole conformément aux articles D.54 et D.357 du Code wallon de l'Agriculture, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté ministériel du 20 juin 2019 définissant les qualifications à orientation agricole en vertu de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle-type d'état des lieux en vertu de l'article 4, alinéa 2, de l'arrêté Gouvernement wallon du 20 juin 2019 déterminant le contenu minimal de l'état des lieux en matière de bail à ferme et précisant les clauses prévues à l'article 24 de la loi sur le bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Source: Arrêté ministériel du 20 juin 2019 établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, M.B., 8 novembre 2019
Voir également
Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme, M.B., 8 novembre 2019
Benoît Lysy
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