La réforme du crédit hypothécaire et du crédit à la consommation est repoussée de 4 mois

La législation relative au crédit hypothécaire et au crédit à la consommation a été réformée en avril dernier, et devait produire ses premiers effets dès le mois de décembre 2016. Toutefois, la mise en œuvre de ces adaptations implique de profonds aménagements, tant pour les prêteurs que pour les intermédiaires de crédit, et il semblerait que les délais fixés soient trop courts pour mener cette tâche à bien. Aussi le gouvernement a-t-il décidé en dernière minute de reculer l’entrée en vigueur de cette réforme.De manière générale, l’application de la loi du 22 avril 2016 est reportée de 4 mois. Par exemple, elle ne concerne donc que les contrats de crédit dont le crédit a été demandé au prêteur à partir du 1er avril 2017 (au lieu du 1er décembre 2016), et aux contrats de crédit conclus à partir du 1er juillet 2017 si le crédit est demandé avant le 1er avril 2017.En outre, les parties sont tenues d'adapter les contrats de crédit en cours à durée indéterminée et les contrats de sûreté personnelle en cours afin de tenir compte de la réforme. De même, les prêteurs sont tenus d’adapter les modèles de contrats de crédit et de les soumettre pour approbation au SPF Economie. Ces adaptations doivent désormais être apportées au plus tard quatre ans après la publication de la loi du 22 avril 2016, soit avant le 4 mai 2020. Ce délai était fixé à l’origine à trois ans.Ces différents reports sont justifiés par le fait qu’en raison de la réforme, les prêteurs ainsi que les intermédiaires de crédit doivent adapter de manière approfondie leur système informatique et l'information à fournir au consommateur. En outre, les prêteurs doivent disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre les processus nécessaires au calcul du taux annuel effectif global, qui n’était auparavant pas prévu pour le crédit hypothécaire. Le législateur avait envisagé, au sein même de la loi du 22 avril 2016, que les délais prévus pouvaient se révéler trop courts, et avait permis au gouvernement de les prolonger. Ce que celui-ci a donc décidé de faire aujourd’hui.

Source:Arrêté royal du 11 novembre 2016 portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique, M.B., 30 novembre 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal portant prolongation des dates de commencement des dispositions transitoires visées à l'article 41 de la loi du 22 avril 2016 portant modification et insertion de dispositions en matière de crédit à la consommation et de crédit hypothécaire dans plusieurs livres du Code de droit économique

Date de promulgation : 11/11/2016
Date de publication : 30/11/2016

Publié 05-12-2016

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