La réforme du contrôle des règles wallonnes en matière de reconversion et de recyclage professionnels sera applicable dès le 1er juillet 2019

Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations

Il y a quelques semaines, la Région wallonne renforçait son système de contrôle en matière d’économie, d’emploi et de recherche afin de le mettre en adéquation avec les récentes évolutions sociétales. En parallèle, elle a également amélioré sa politique de contrôle en matière de reconversion et de recyclage professionnels. Le gouvernement wallon fixe aujourd’hui l’entrée en vigueur de ce nouveau régime au 1er juillet 2019, et apporte les mesures d’application nécessaires.

Ces mesures d’exécution sont calquées sur celles qui mettent en œuvre le nouveau système de contrôle en matière d’économie, d’emploi et de recherche, publiées concomitamment. Un nouvel arrêté du 4 avril 2019 précise ainsi :

Ces mesures d’exécution ainsi que le décret du 28 février 2019 qu’elles mettent en œuvre entrent en vigueur le 1er juillet 2019, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, M.B., 21 juin 2019
Voir également
Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 28 février 2019 relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations, M.B., 21 juin 2019
Benoît Lysy
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