La réforme du Conseil médical de l’invalidité se poursuit

Une loi fourre-tout du 21 décembre 2013 a confié une mission supplémentaire au Conseil médical de l’invalidité (CMI). L’objectif est que le Conseil examine les données relatives à l’incapacité de travail transmises par les mutuelles. Les membres médecins peuvent, à la demande du médecin-conseil de la mutuelle, examiner eux-mêmes un titulaire et statuer sur son incapacité de travail ou constater la fin de l’invalidité.

Les adaptations entrent en vigueur le 31 décembre 2015. On attendait encore les modalités d’application nécessaires, ce qui explique qu’un AR d’exécution rend désormais l’AR sur l’incapacité de travail des indépendants conforme à la nouvelle manière de travailler. Les modalités d’application avaient déjà été adaptées précédemment dans la loi sur l’assurance maladie. Les commissions régionales y avaient été supprimées et remplacées par deux sections.

Le nouvel AR met donc la réforme du Conseil médical de l’invalidité en œuvre pour le régime des indépendants. Cette réforme devrait améliorer le processus décisionnel du Conseil et des autres intéressés, comme les médecins-inspecteurs de l'INAMI et la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité. Ceux-ci pourront ainsi dégager du temps et des ressources pour se concentrer sur des tâches telles que la mise en place et le suivi d'actions de réinsertion professionnelle des assurés dès le début de l'incapacité primaire.

Les assurés dont l’incapacité de travail a été reconnue à la fin de la période d'incapacité primaire non indemnisable peuvent en outre reprendre une partie des activités indépendantes, moyennant une autorisation préalable. La procédure à suivre est décrite dans l’AR du 8 mai 2014. Cet AR prévoit également que l’organisme assureur peut désormais envoyer les données relatives aux décisions prises par le médecin-conseil par voie électronique à l’INAMI.

L’AR du 8 mai 2014 entre en vigueur le 31 décembre 2015.

Source:Arrêté royal du 8 mai 2014 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, M.B., 6 juin 2014
Voir égalementLoi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, M.B., 27 août 1994 (loi AMI) Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions diverses urgentes en matière de législation sociale, M.B., 27 janvier 2014 (art. 20-26)Arrêté royal du 25 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, M.B., 2 juin 2014

Steven Bellemans

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Date de promulgation : 08/05/2014
Date de publication : 06/06/2014

Publié 07-07-2014

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