La réforme des arrondissements judiciaires modifie l'indemnité de déplacement des huissiers de justice en matière civile et commerciale

L'indemnité de déplacement des huissiers de justice en matière civile et commerciale est accordée depuis le 1er avril 2014 sur la base du canton dans lequel la signification de l'acte est faite. Elle était précédemment fixée sur la base de l'arrondissement judiciaire dans lequel leur canton est établi.

A la suite de la réforme des arrondissements judiciaires, ce système ne peut cependant plus être appliqué. La réglementation contenue dans l'AR du 30 novembre 1976 est donc complètement revue.

L'AR du 25 avril 2014 fait le relevé des nouveaux montants. L'indemnité varie de 6,20 euros (notamment lorsque la signification est faite dans un des cantons d'Anderlecht, dans le canton d'Asse ou dans un des 6 cantons de Bruxelles) à 14,23 euros (lorsque la signification est faite dans les cantons de Beauraing-Dinant-Gedinne, Ciney-Rochefort, Couvin-Philippeville ou Florennes-Walcourt).

Source:Arrêté royal du 25 avril 2014 portant modification de l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations, MB 13 mai 2014
Voir égalementLoi du 1er décembre 2013 portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, MB 10 décembre 2013

Laure Lemmens

Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations

Date de promulgation : 25/04/2014
Date de publication : 13/05/2014

Publié 27-05-2014

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