La réforme de la CWaPE est applicable depuis le 1er mai 2019

Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables

La réforme annoncée du régulateur wallon de l’Energie est officiellement en vigueur depuis le 1er mai 2019. C’est ce qui ressort d’un arrêté wallon publié ce 23 mai au Moniteur belge. Pour rappel, de nombreuses compétences non régulatoires de la Commission wallonne pour l’Energie (CWaPE) sont ainsi transférées à l’administration wallonne (DGO4), et il revient désormais au parlement wallon d’assurer entièrement le contrôle du régulateur.

L’indépendance de la Commission est ainsi renforcée dans le cadre de ses missions de régulation (not. le contrôle des obligations imposées aux fournisseurs et gestionnaires de réseau, la délivrance des licences de fourniture, la réalisation d’avis, d’études et de rapports à transmettre aux autorités, la tarification des réseaux de distribution, la supervision des réseaux privés et des réseaux fermés professionnels, le traitement des plaintes dirigées contre les acteurs de l’énergie, etc…).

Les missions non régulatoires transférées à la DGO4 portent essentiellement sur les activités liées à l’exécution des mesures de soutien à l’électricité verte décidées par le parlement et le gouvernement wallon, telles que la gestion des octrois des certificats verts et des garanties d’origine, l’application de la « procédure facteur k », les primes Qualiwatt, les quotas de certificats verts, les réductions et exonérations de quotas, etc.

Le décret du 30 janvier 2019 organisant ce transfert ainsi que son arrêté d’exécution du 4 avril 2019 entrent en vigueur le 1er mai 2019.
Les formulaires, procédures, lignes directrices et décisions prises par la CWaPE avant cette date restent d'application jusqu'à leur modification, remplacement ou annulation par la DGO4.

Source: Arrêté du 4 avril 2019 du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 2006 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité, l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération et l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 relatif aux certificats et labels de garantie d'origine pour les gaz issus de renouvelables, M.B., 23 mai 2019
Voir également
Décret du 31 janvier 2019 modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz, M.B., 8 mars 2019
Benoît Lysy
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