La réduction de peine en cas d’excuse n’est pas affectée par la correctionnalisation (art. 25 Loi Pot-pourri II)

L’homicide, les blessures et les coups sont excusables. L’effet sur la peine d’une cause d’excuse est considérable. Elle est réduite dans une mesure importante. Les règles applicables à la réduction de peine sont maintenant adaptées afin de neutraliser l’effet de la correctionnalisation sur la réduction de peine. Cela est nécessaire parce que tous les crimes sont désormais correctionnalisables et cela pourrait mener à une réduction de peine trop importante.

S’il s’agit d’un crime emportant une peine maximale supérieure à vingt ans de réclusion, la peine sera réduite, en cas d’admission d’une cause d’excuse, à un emprisonnement d’un à cinq ans et à une amende de 100 à 500 euros, que ce crime ait été ou non correctionnalisé.

S’il s’agit d’un autre crime excusable, correctionnalisé ou non, le peine sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans et à une amende de 50 à 200 euros.

Les délits excusables, qui ne sont pas des crimes correctionnalisés, sont punissables d’un emprisonnement de huit jours à trois mois et à une amende de 26 à 100 euros.

Un exemple. Un assassinat excusable est jusqu’à présent punissable d’un emprisonnement d’un à cinq ans. Etant donné que l’assassinat est aussi un crime correctionnalisable en vertu de circonstances atténuantes, le juge correctionnel qui admet également une cause d’excuse pourrait prononcer une peine allant de huit jours à trois mois d’emprisonnement (selon l’ancien régime). Et cela n’est pas raisonnable selon le législateur, ce qui explique pourquoi il a neutralisé l’effet de la correctionnalisation sur la réduction de peine. Ainsi, le juge correctionnel qui admet une cause d’excuse pour un assassinat sera obligé d’infliger une peine allant d’un à cinq ans d’emprisonnement.

L’article 25 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, MB 19 février 2016 (art. 25).
Voir également :Code pénal (art. 414).

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 05-04-2016

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