La reconnaissance prénatale peut se faire durant toute la grossesse

Le parent non-marié peut procéder à la reconnaissance d’un enfant conçu à tout moment de la grossesse, donc aussi dès le tout début de la grossesse. La seule condition est que la grossesse soit confirmée par une attestation de grossesse, délivrée par un médecin ou par une sage-femme.

A tout moment

Le Code civil stipulait jusqu’à présent uniquement qu’un parent non-marié (père ou coparente) peut procéder à la reconnaissance prénatale d’un enfant, sans mentionner de délai de grossesse. Certaines communes imposaient cependant un délai de grossesse. Elles exigeaient par exemple six mois de grossesse pour établir une reconnaissance prénatale. D’autres communes n’imposaient par contre pas de délai minimal.

Afin de mettre un terme à ces pratiques divergentes, le législateur a décidé d’adapter la loi. Celle-ci stipule maintenant explicitement que la reconnaissance prénatale peut avoir lieu à tout moment de la grossesse. Les communes ne peuvent donc plus exiger que le père ou la parente ne procède à la reconnaissance d’un enfant que par exemple après six mois de grossesse.

Médecin ou sage-femme

La reconnaissance prénatale ne peut avoir lieu que sur la base d’une attestation de grossesse. Cette attestation peut être délivrée par un médecin ou par une sage-femme. Sans attestation, le parent non-marié ne peut pas procéder à la reconnaissance prénatale de l’enfant.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 20 février 2017 entre en vigueur le 1er avril 2017.

Source:Loi du 20 février 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d’un enfant par un parent non marié, MB 22 mars 2017.
Voir également :Code civil (art. 328).

Loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la reconnaissance prénatale d'un enfant par un parent non marié

Date de promulgation : 20/02/2017
Date de publication : 22/03/2017

Publié 28-03-2017

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