La réception du président et du vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police se fait devant la cour d’appel (art. 89 et 90 Loi

La réception du président et du vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police a été réglée. La réception de ces deux mandats assez récurrents ¬– le président est le chef de corps, le vice-président remplit un mandat adjoint – se fait devant l’une des chambres de la cour d’appel, présidée par le premier président (ou un conseiller qui le remplace), ou devant une chambre des vacations.

Ces deux mandats étaient absents des règles de réception des magistrats, vu que le président et le vice-président ne sont pas à proprement parler chef de corps et titulaire d’un mandat adjoint dans une juridiction. A présent, il est précisé que leur réception se fait devant la cour d’appel, à l’instar des présidents et vice-présidents des tribunaux de première instance et des tribunaux de commerce.

Une dernière chose pour terminer : comme les assesseurs aux tribunaux disciplinaires peuvent siéger tant dans le tribunal disciplinaire que dans le tribunal disciplinaire d’appel, il fallait jusqu’ici procéder à leur réception dans les deux tribunaux. Ce n’est désormais plus le cas. La réception dans l’un des tribunaux disciplinaires vaut aussi pour l’autre.

Les articles 89 et 90 de la loi du 4 mai 2016 sont entrés en vigueur le 23 mai 2016.

Source:Loi du 4 mai 2016 relative à l’internement et à diverses dispositions en matière de Justice, MB 13 mai 2016 (art. 89 et 90).
Voir également :Code judiciaire (art. 58bis,art. 288 et art. 291).

Ilse Vogelaere

Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice

Date de promulgation : 04/05/2016
Date de publication : 13/05/2016

Publié 04-07-2016

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