La ratification belge de la Convention d’Istanbul se rapproche après l’assentiment de l’Assemblée réunie de la Cocom

La ratification de la Belgique à la « Convention européenne sur la violence à l'égard des femmes et la violence domestique du 11 mai 2011 », aussi appelée « Convention d’Istanbul », se rapproche à grands pas. Le 2 juillet, l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune de Bruxelles a approuvé le texte – en tant que dernière entité fédérée signataire. Il ne manque donc plus que l’assentiment fédéral.

Premier instrument contraignant

La Convention constitue le premier instrument contraignant au niveau européen qui crée un cadre légal pour la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, pour la protection des victimes et la condamnation des auteurs. Elle définit et sanctionne différentes formes de violence contre les femmes parmi lesquelles la violence domestique, le mariage forcé, les mutilations génitales, le harcèlement, et la violence physique, psychologique et sexuelle.

Politique globale

Les Etats membres sont notamment exhortés à développer une « politique globale, concertée et intégrée » de lutte contre ces formes de violence. Outre la prévention et le suivi, l’accompagnement de la victime doit également être amélioré. Le texte accorde aussi une attention particulière à l’accueil, au secours et à l’assistance médicale et juridique, et la prise de conscience de l’importance du problème tient une place importante.

Grevio

Un « Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » (Grevio) veille à la mise en œuvre de la Convention. Le Grevio est composé d’experts indépendants et hautement qualifiés dans les domaines des Droits de l’Homme, de l’égalité de genres, de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique, du droit pénal, et de l’assistance et de la protection des victimes.

Ratification

Il s’agit d’un traité mixte qui touche aussi bien les compétences fédérales que régionales. Chaque entité fédérée doit donc approuver la Convention. La Belgique a signé le texte le 11 septembre 2012, mais ne pourra le ratifier que lorsque toutes les entités fédérées l’auront approuvé. L’Assemblée réunie de la Cocom a donné en dernier son assentiment le 2 juillet, indiquant ainsi que la lutte contre la violence à l’égard des femmes et contre la violence domestique bénéficie d’une certaine priorité au sein de sa politique. Il ressort des travaux parlementaires de l’ordonnance d’assentiment que plusieurs dispositifs requis existent déjà à Bruxelles. Sont notamment prévus une assistance psychologique, des centres d’accueil, des centres d’orientation, des numéros d’aide gratuits et accessibles 24h/24, etc. La Cocom jouera ainsi un rôle central dans l’évaluation de ces dispositifs et dans l’application de la Convention.

En vigueur

La convention est entretemps déjà entrée en vigueur le 1er août 2014. En effet, à cette date, 10 pays l’avaient déjà ratifiée. Ils sont actuellement 18, à savoir l’Albanie, Andorre, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, la Finlande, la France, l’Italie, Malte, Monaco, le Monténégro, la Pologne, le Portugal, la Serbie, la Slovénie, l’Espagne, la Suisse et la Turquie.

L’ordonnance d’assentiment de la Cocom entre en vigueur le 20 juillet 2015, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:Ordonnance du 2 juillet 2015 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, M.B., 10 juillet 2015
Voir égalementProjet d’ordonnance portant assentiment à : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011, Trav. Parl., Cocom, n° B-18/1

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Ordonnance portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011

Date de promulgation : 02/07/2015
Date de publication : 10/07/2015

Publié 17-07-2015

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