La publication de la loi modificative sur la piraterie maritime est reportée

Le 10 août 2015, une loi modificative sur la piraterie maritime a été publiée au Moniteur belge. Un erratum a suivi à peine deux jours plus tard, expliquant que la publication de cette loi du 16 juillet 2015 doit être considérée comme inexistante et que la loi sera publiée plus tard. L’erratum ne donne aucune précision quant à une nouvelle date de publication ou à la raison du retrait de la publication.

La loi du 16 janvier 2013 sur la piraterie maritime permet aux armateurs et exploitants de navires de faire appel à des entreprises de sécurité maritime afin de protéger, dans certaines zones à risque, les personnes à bord contre la piraterie. Il s’agit d’une mesure temporaire qui a été prolongée de deux ans, jusque fin 2016, par un AR qui devait en principe encore être confirmé par une loi.

Mais au lieu de confirmer cet AR, le législateur a donc rédigé la loi modificative du 16 juillet 2015 visant à rendre permanente la mesure temporaire et à mettre fin à ce système de prolongations. Cette loi modificative doit permettre aux entreprises de sécurité maritime de poursuivre, de façon permanente, leurs tâches de protection en mer, dans les zones présentant un risque élevé de piraterie. Mais elle doit tout d’abord être publiée…

Source:Loi du 16 juillet 2015 portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime. - Erratum, MB 12 août 2015.Source:Loi du 16 juillet 2015 portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, MB 10 août 2015.
Voir également :- Loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime, MB 30 janvier 2013 (art. 30).- Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, MB 29 mai 1990 (art. 13.18 et suiv.).

Karin Mees

Loi portant modification de la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime

Date de promulgation : 16/07/2015
Date de publication : 10/08/2015

Publié 27-08-2015

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