La protection des personnes est désormais assurée par la police fédérale (art. 5, 17-23 et 92-93 LDD Intérieur)

Les missions de protection des personnes, exercées jusqu’ici par la Sûreté de l’État, seront désormais accomplies par la police fédérale. C’est notamment ce que prévoit la nouvelle loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses en matière de police (LDD Intérieur), qui organise également le transfert du personnel concerné de la Sûreté de l’Etat vers une catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale.

Optimalisation et centralisation

Cette décision poursuit un double objectif. Il s’agit d’une part de permettre à la Sûreté de l’État de se concentrer sur sa mission essentielle de service de renseignements et de sécurité, et d’autre part de centraliser au niveau de la police fédérale toutes les missions de protection des personnes exercées par les autorités fédérales sur le territoire belge.

Concrètement, le service « Protection des personnes » de la Sûreté de l’État est supprimé, ce qui entraîne plusieurs abrogations et modifications textuelles au sein de la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité. Les membres du personnel de ce service continueront toutefois à exercer leurs missions de protection sous l’autorité et la responsabilité de la police fédérale.

Transfert de personnel

Dans un premier temps, les agents transférés seront placés dans une catégorie de personnel spécifique. Ils rejoindront ainsi la direction générale de la police administrative de la police fédérale. Dès la date de leur transfert, ils seront ainsi soumis aux lois et règlements statutaires applicables aux membres du personnel des services de police, mais certaines de leurs dispositions statutaires actuelles leur seront encore applicables, telles que :

  • les échelles de traitement dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat ;
  • les allocations, les primes et les indemnités déterminées par le Roi ;
  • la réglementation relative à la carrière barémique, en ce compris les anciennetés ;
  • et les avantages statutaires dont ils bénéficiaient dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat déterminés par le Roi.

Par après, ils auront la possibilité d’accéder au cadre opérationnel de la police fédérale, à condition de réussir la formation (facultative) organisée à cet effet dans les cinq années à venir. Le gouvernement est chargé de déterminer les autres modalités statutaires du transfert des assistants de protection, ainsi que les conditions et l’organisation de leur transfert vers le cadre opérationnel de la police fédérale.

Réquisition du ministre

Le ministre de l’Intérieur conserve son droit de réquisition à l’égard de la Sûreté de l’État pour obtenir des renseignements relatifs au maintien de l’ordre public, y compris des renseignements sur la protection des personnes.

En outre, il conserve également sa compétence de réquisition vis-à-vis des autorités judiciaires, des fonctionnaires et des agents des services publics par rapport à toutes les informations utiles en leur possession qui ont trait à la protection de la vie ou de l'intégrité physique des personnes à protéger. Mais désormais, le ministre communiquera les renseignements ainsi obtenus à la direction générale de la police administrative de la police fédérale, et non plus à la Sûreté de l’Etat.

Entrée en vigueur

Ces différentes dispositions de la LDD Intérieur entreront en vigueur à une date que le gouvernement est chargé de fixer par arrêté délibéré en conseil des ministres.

Source:Loi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur. - Police intégrée, M.B., 29 avril 2016 (art. 5, 17-23, 92-93)
Voir égalementLoi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité, M.B., 18 décembre 1998

Benoît Lysy

Loi portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée

Date de promulgation : 21/04/2016
Date de publication : 29/04/2016

Publié 03-05-2016

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