La proche famille est associée davantage à l’admission d’un malade mental

L’entourage direct d’un malade mental est associé davantage à l’admission obligatoire dans un établissement psychiatrique ou aux soins obligatoires au milieu familial. Le juge est tenu d’entendre l’entourage direct avant de prendre une décision. Et la communication concernant les décisions judiciaires et d’autres décisions liées à l’admission est elle aussi optimisée. Le partenaire et l’autre parent des enfants éventuels sont informés de toute une série de décisions.

Obligation d’audition

Afin d’offrir au juge qui décide de la mise en observation ou du maintien une vue plus complète de la situation dans laquelle le malade mental se trouve, ce juge est dorénavant tenu d’entendre l’entourage direct du malade, dans la mesure du possible.

Font partie de l’entourage direct du malade mental :

  • le conjoint, le cohabitant légal ou la personne avec laquelle le malade forme un ménage de fait (par exemple, le cohabitant de fait ou un parent, un frère ou une sœur),
  • tous les parents jusqu’au deuxième degré (par exemple, frères, sœurs, parents, grands-parents),
  • toute personne qui se charge des soins quotidiens du malade ou qui l’accompagne, et
  • la personne qui a demandé la mise en observation (le requérant).

Si le malade détient l’autorité parentale sur un enfant, le juge entend également l’autre parent ou la personne à laquelle l’enfant a été confiée. Si le malade est mineur, le juge entend ses représentants légaux (par exemple, les parents ou le tuteur).

Cette nouvelle obligation d’audition doit permettre au juge de se faire une vue la plus complète possible de l’état de santé, des conditions de vie et de l’encadrement psychosocial du malade.

En plus des personnes que le juge est obligé d’entendre, il peut aussi entendre toutes les autres personnes dont il estime l’audition utile. Et il entend évidemment aussi le malade.

Jusqu’à présent, il appartenait au juge de décider lui-même des personnes à entendre avant de prendre une décision. Il n’était pas question d’une obligation d’audition.

Encore ceci. La nouvelle obligation d’audition de l’entourage direct s’applique aussi lorsque le juge se prononce sur une demande visant à faire soigner le malade dans une famille.

Meilleure communication

Le législateur vise également à optimiser la communication avec l’entourage direct du malade mental, afin que cet entourage puisse se préparer à son éventuel retour dans la famille ou à une admission prolongée. C’est pourquoi le conjoint, le cohabitant légal ou la personne avec laquelle le malade forme un ménage de fait est informé d’un certain nombre de décisions judiciaires et d’autres décisions concernant l’admission du malade. Si le malade détient l’autorité parentale sur un enfant, l’autre parent ou la personne à laquelle l’enfant a été confiée (par exemple, les grands-parents) est également informé.

Ces personnes sont notamment informées :

  • du jugement relatif à la demande de mise en observation (par l’envoi d’une copie),
  • de la décision du procureur du Roi sur la mise en observation en cas d’urgence, et
  • du jugement relatif aux soins obligatoires au milieu familial.

Elles sont également informées de l’autorisation du médecin de l’établissement de quitter l’établissement pour une période limitée ou à temps partiel (le jour ou la nuit). Le médecin peut autoriser cette absence durant la période d’observation et durant le maintien éventuel. Cette décision doit, avant son exécution, être notifiée par le directeur de l’établissement. Il la notifie, d’une part, au partenaire ou à la personne avec laquelle le malade forme un ménage de fait et à tout autre parent ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié et, d’autre part, au magistrat qui a pris la décision, au juge saisi, au procureur du Roi, à la personne qui a demandé la mise en observation et au représentant légal du malade.

Le partenaire ou la personne avec laquelle le malade forme un ménage de fait et l’autre parent de l’enfant sont aussi informés de la fin prématurée de la mise en observation. Cette période comprend normalement quarante jours, mais elle peut prendre fin avant son expiration à la suite d’une décision du juge, du procureur du Roi ou du médecin-chef de service de l’établissement.

Ces personnes sont aussi informées de la décision judiciaire sur le maintien du malade dans l’établissement au terme de la période d’observation ou sur son maintien dans une famille, ainsi que de la décision de modifier la mesure ‘soins en milieu familial’ ou de la décision de mise en observation du malade dans un service psychiatrique.

Pendant le maintien du malade dans l’établissement (donc après la période d’observation), le médecin-chef de service peut décider une postcure en dehors de l’établissement. Les personnes précitées sont également notifiées de cette décision, préalablement à son exécution.

Ces personnes sont aussi informées du transfert à un autre service psychiatrique et de la décision du médecin-chef de service de mettre fin au maintien, et ce préalablement à la sortie du malade.

Enfin, les personnes sont notifiées d’un jugement ou d’un arrêt rendu en appel.

Postcure plus longue

Lors du maintien du malade dans l’établissement (après la période d’observation), une décision de postcure en dehors de l’établissement peut être prise. Cette période de postcure était jusqu’à présent limitée à un an. Cette durée maximale d’un an est maintenant supprimée.

Entrée en vigueur

La nouvelle loi du 22 mars 2017 entre en vigueur le 1er avril 2017.

Source:Loi du 20 février 2017 modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux, MB 22 mars 2017.

Ilse Vogelaere / Karin Mees

Loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

Date de promulgation : 20/02/2017
Date de publication : 22/03/2017

Publié 28-03-2017

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