La procédure écrite devient la règle pour les DCM (art. 47, 48 et 50-54 Loi réduction charge de travail Justice)

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

Les époux qui désirent divorcer par consentement mutuel ne sont en principe plus tenus de comparaître devant le tribunal de la famille, à moins que celui-ci n’ordonne une comparution personnelle.

Procédure écrite

La procédure en cas de divorce par consentement mutuel (DCM) se déroule en principe par écrit. Le tribunal de la famille peut toutefois toujours ordonner une comparution personnelle. Il peut le faire d’office, à la demande du procureur du Roi ou à la demande de l’une des deux parties. Il ne faut pas de circonstances exceptionnelles pour ordonner une comparution personnelle.

Jusqu’alors, les époux qui vivaient séparément depuis moins de six mois ne devaient comparaître qu’une seule fois devant le tribunal afin de confirmer qu’ils étaient bien d’accord de divorcer. Les époux qui vivaient séparément depuis plus de six mois n’étaient quant à eux plus tenus de le faire. Désormais, plus personne ne doit donc comparaître en personne, sauf sur ordonnance du tribunal de la famille.

Si le tribunal de la famille ordonne la comparution personnelle, les époux sont tenus de comparaître ensemble et en personne dans le mois à compter du jour du dépôt de la requête et confirmer leur volonté de divorcer ou non. Le tribunal peut, en cas de circonstances exceptionnelles, autoriser le ou les époux à se faire représenter par un avocat ou par un notaire.

Si les parties ou l’une d’elles ne comparaissent pas en personne ou par l’intermédiaire de leur représentant à la date fixée par le tribunal de la famille, celui-ci renvoie la cause au rôle général. La cause peut alors être omise du rôle général conformément aux règles édictées dans l’article 730 du Code judiciaire.

Enfin, le législateur fixe également le moment auquel prends cours le délai de prononciation du jugement du divorce par consentement mutuel lorsque la procédure se déroule uniquement par écrit. Il existe trois possibilités :
  • soit à la date du dépôt de l’avis du procureur du Roi ;
  • soit à la date où il indique qu’il ne rendra pas d’avis ;
  • soit à l’expiration du délai prévu pour le dépôt de l’avis.

Régime relatif aux avantages matrimoniaux en cas de décès

Lorsque les époux souhaitent procéder au divorce par consentement mutuel, ils sont tenus de régler préalablement leurs droits respectifs sur lesquels ils sont libres de transiger. Une procédure de divorce étant susceptible de traîner en longueur, ils doivent également, dans le même acte, constater leurs conventions au sujet des avantages matrimoniaux et des institutions contractuelles pour le cas où l’un d’eux décéderait « avant que le jugement ou l’arrêt prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée » (auparavant : pour le cas où l’un d’eux décéderait « avant le jugement ou l’arrêt prononçant définitivement le divorce »).

Renonciation à la pension alimentaire

Dans leur convention écrite préalable, les époux ne sont pas uniquement tenus de mentionner l’éventuelle pension alimentaire à payer par l’un des époux à l’autre pendant la procédure de divorce et après le divorce. La convention doit désormais également mentionner de manière explicite le fait que les parties renoncent à cette pension alimentaire, le cas échéant.

Avis écrit du procureur du Roi

Le procureur du Roi n’est plus tenu d’émettre un avis écrit sur les conditions de forme, sur l’admissibilité du divorce et sur le contenu des conventions entre les époux relatives à leurs enfants mineurs. Cet avis est désormais facultatif.

Si le procureur décide d’émettre un tel avis, il a pour obligation de le déposer au greffe dans un délai de trente jours suivant l’inscription de la cause au rôle. En l’absence de dépôt dans ce délai, les parties peuvent considérer que l’avis est favorable. Si le ministère public ne compte pas émettre d’avis, il doit en avertir le tribunal. La procédure peut ainsi se poursuivre et un jugement peut être prononcé plus rapidement.

Lorsque les époux comparaissent personnellement devant le tribunal de la famille, le ministère public peut encore émettre un avis écrit ou verbal lors de l’audience.

Entrée en vigueur

Une partie des nouveautés relatives au DCM est déjà entrée en vigueur le 9 juin 2018, et l’autre produira ses effets à compter du 1er septembre 2018. Un régime transitoire a également été prévu pour certaines nouveautés : elles ne s’appliqueront qu’aux demandes introduites après l’entrée en vigueur des nouvelles règles.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 47, 48 et 50-54)
Voir également
Ilse Vogelaere
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