La procédure d’attribution du système de collecte de salive est achevée, un pas de plus pour l’analyse salivaire

Arrêté royal fixant l'entrée en vigueur de l'article 12 de l'arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l'influence de certaines substances psychotropes ainsi que l'agrément des laboratoires

Le choix est fait. Le système de collecte de salive ‘Intercept i2’ de la société américaine OraSure Technologies, Inc., a passé définitivement le marché et peut être utilisé comme système de prélèvement de salive dans notre pays dans le cadre de la recherche de drogues en matière de circulation routière. Cela veut dire que l’analyse de salive qui doit remplacer le test sanguin long et fastidieux après un test salivaire positif deviendra bientôt réalité. Pour l’instant, cependant, les services de police ne peuvent pas encore se servir du système pour effectuer des contrôles sur le terrain.

L’initiative est aux laboratoires judiciaires

Les laboratoires judiciaires qui désirent être agréés pour les analyses de salive peuvent donc mettre en ordre leurs dossiers d’agrément. Dans ce cadre, ils peuvent d’ores et déjà se procurer le système de collecte de salive, avec leurs ressources propres, auprès du distributeur du produit. Les données de ce distributeur seront mises à disposition par les canaux digitaux internes du SPF Justice.

Valeurs initiales pour obtenir des analyses uniformes

Il est bien entendu crucial que tous les laboratoires réalisent leurs analyses salivaires de manière uniforme. C’est pourquoi le ministre de la Justice Koen Geens communique à présent un certain nombre de valeurs initiales pour l’application de la formule d’analyse. Cette formule est connue depuis quelque temps et figure dans l’AR du 27 novembre 2015 qui donne forme à l’analyse salivaire.

Concrètement, cet AR dispose ce qui suit :

« L’analyse de salive consiste en une détermination quantitative dans le mélange de salive et de solution stabilisante par chromatographie en phase gazeuse ou en phase liquide -spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour chacune des substances visées par la loi. Afin de déterminer le volume effectif de salive collectée, le système de prélèvement de salive doit être pesé avant l’analyse à l’aide d’une balance analytique d’une précision de 0,001 gramme. La teneur de chaque substance par millilitre de salive pure peut être calculée à l’aide de la formule ci-dessous si l’étalonnage utilisé dans le laboratoire a été effectué à l’aide du même facteur de dilution théorique :

Asalive = A × [Vsolution stabilisante + (Méchantillon − Mcollecteur)]
Facteur de dilution × (Méchantillon − Mcollecteur)

Asalive : Résultat d’analyse par ml de salive pure.
A : Résultat d’analyse de l’échantillon obtenu par étalonnage effectué à l’aide du même facteur de dilution théorique.
Vsolution stabilisante : Volume de la solution stabilisante dans le système de prélèvement de salive.
Méchantillon : Masse de l’échantillon et du système de prélèvement de salive.
Mcollecteur : Masse du système de prélèvement de salive vide. »

Les valeurs initiales que le ministre communique à présent sont :
  • la masse moyenne du système de prélèvement de salive : 9,9199 g sans étiquette et 0,1756 g par étiquette ;
  • le volume de la solution stabilisante : 2 mL ;
  • le facteur de dilution : 3.

Nous vous rappelons encore que le résultat de l’analyse obtenu doit être réduit de 30% à titre de correction technique de l’incertitude de mesure.

Les services et écoles de police peuvent déjà acheter le système de collecte de salive

Outre les laboratoires judiciaires, les écoles de police peuvent dès maintenant elles aussi acheter le système de collecte de salive auprès du distributeur du produit pour l’utiliser dans le cadre de leurs formations. Les données de ce distributeur ont été mises à la disposition de la police par les canaux digitaux internes du SPF Justice.

Les services opérationnels de la police peuvent, eux, déjà se procurer le système de collecte de salive, mais ils ne peuvent pas encore l’utiliser pour réaliser des contrôles sur les routes. Pour cela, il faut que les laboratoires chargés de réaliser les analyses salivaires aient obtenu leur agrément.

26 juin 2018

L’article 12 de l’AR du 27 novembre 2015 qui comprend la formule d’analyse pour les analyses salivaires est entré en vigueur le 26 juin 2018, tout comme l’AM du 20 juin 2018.

Mais attention car seul l’article 12 de cet AR du 27 novembre 2018 est entré en vigueur. Les autres articles traitant de l’analyse de salive de cet AR ne sont donc pas encore en vigueur pour l’instant.

Source: Arrêté royal du 17 juin 2018 fixant l’entrée en vigueur de l’article 12 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de certaines substances psychotropes ainsi que l’agrément des laboratoires, MB 26 juin 2018.
Source: Arrêté ministériel du 20 juin 2018 relatif à l’exécution des articles 12 et 13 de l’arrêté royal du 27 novembre 2015 portant exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l’analyse salivaire et le prélèvement sanguin dans le cadre de la conduite sous l’influence de substances psychotropes, ainsi que l’agrément des laboratoires, MB 26 juin 2018.
Laure Lemmens / Karin Mees
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