La prescription de l’action publique est suspendue en cas d’opposition irrecevable (art. 61 Loi Pot-Pourri II)

La prescription de l’action publique est désormais également suspendue durant le traitement d’une opposition déclarée irrecevable ou non avenue. Et ce à partir de l’acte d’opposition jusqu’à son jugement.

Cette suspension disparaît si le juge réforme son jugement et constate que l’opposition n’était ni irrecevable ni non avenue.

Cette règle vise à éviter que des prévenus n’abusent de la procédure de défaut dans l’espoir de voir s’éteindre l’action publique par prescription durant le traitement de leur opposition. Cela concerne surtout les délais de prescription brefs, comme en matière de contraventions.

L’article 61 de la loi du 5 février 2016 est entré en vigueur le 29 février 2016.

Source:Loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 19 février 2016 (art. 61)
Voir égalementTitre préliminaire du Code de procédure pénale (art. 21bis)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice

Date de promulgation : 05/02/2016
Date de publication : 19/02/2016

Publié 14-04-2016

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