La poursuite administrative en cas d’infractions aux règles de transport de la STIB est réformée

Le système organisant la constatation et la poursuite administrative en cas d’infractions aux règles de transport de la STIB est réformé. Le système actuel n’est pas efficace et présente diverses lacunes. Les nouvelles règles sont basées sur le système pratiqué au sein de De Lijn tandis que la procédure d’appel s’inspire des dispositions de la loi SAC. Le fond du problème est que la STIB est désormais l’autorité responsable chargée d’infliger les sanctions administratives. Bruxelles mobilité n’est donc plus sur le coup. La procédure d’appel auprès du tribunal de police et du tribunal de la jeunesse constitue un autre élément neuf.

Nous développons ici quelques éléments marquants.

L’ordonnance n’est qu’une base

L’ordonnance relative aux transports en commun contient les éléments de base en matière de constatation, de poursuite et de procédure d’appel en cas d’infractions aux règles de transport de la STIB. C’est au gouvernement que revient la responsabilité de définir les détails, tels que la liste des infractions ou les montants des sanctions administratives (‘l’échelle des amendes’). Des limitations sont toutefois d’application dans ce cadre. Le législateur ordonnanciel bruxellois prévoit une sanction maximale de 500 euros (à indexer annuellement).

De l’infraction à l’amende

C’est également le ministre de la Mobilité qui désigne le personnel de contrôle de la STIB. Ces personnes sont habilitées à constater les infractions. Elles notifient leur PV au membre du personnel de la STIB chargé d’infliger les amendes, c’est-à-dire l’autorité. Ce membre du personnel en informe le procureur du Roi. Si le procureur décide de ne pas initier d’enquête préparatoire, d’enquête judiciaire ou de poursuite pénale, l’autorité peut infliger une amende administrative. L’intéressé a la possibilité d’introduire un recours contre cette décision auprès du tribunal de police (s’il est majeur) ou du tribunal de la jeunesse (s’il est mineur). Cette dernière option est une nouveauté et a été importée du droit relatif à la protection de la jeunesse.

En tant qu’autorité administrative, la STIB bénéficie du privilège de l’exécution d’office, la ‘voie parée’. Elle n’est donc pas tenue de réclamer la délivrance d’une contrainte devant le juge des saisies.

Principes en matière de constatation

Les règles organisant la constatation des infractions s’articulent autour des principes suivants :

  • les membres du personnel de contrôle de la STIB dressent des procès-verbaux revêtus de la présomption de vérité, sauf établissement de la preuve contraire ;
  • lorsque les faits n’ont pas été directement constatés par un membre du personnel de contrôle de la STIB, ces personnes peuvent baser le procès-verbal qu’elles rédigent sur les déclarations faites par un autre membre du personnel de la STIB. Dans ce cas, les PV ne valent qu’à titre de simples renseignements.

Si les faits commis ont causé un préjudice qui ne peut être comblé par une amende administrative, la STIB conserve le droit de mettre en cause la responsabilité civile du contrevenant et de lui réclamer la réparation du préjudice.

Fonctionnement interne à la STIB

Pour garantir l’indépendance et l’impartialité :

  • Les agents qui constatent les infractions et l’autorité doivent appartenir à deux unités distinctes au sein de la STIB. Il ne peut y avoir de lien hiérarchique entre eux.
  • L’autorité doit suivre une formation de minimum deux jours portant sur la gestion de la diversité et sur la gestion des conflits.
  • La STIB rédige annuellement un rapport d’activités sur le nombre d’infractions constatées, le nombre d’appels internes introduits devant le tribunal de police et le tribunal de la jeunesse et le nombre d’amendes. Le rapport est rendu public.

6 août 2016

L’ordonnance du 20 juillet 2016 ne mentionne pas de date spécifique d’entrée en vigueur. Les dispositions prendront donc effet, conformément à la règle générale, dix jours après leur publication au Moniteur belge, soit le 6 août 2016.

Source:Ordonnance du 20 juillet 2016 [modifiant l’ordonnance] du 22 novembre 1990 relative à l’organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale, MB 27 juillet 2016.

Laure Lemmens

Ordonnance du 22 novembre 1990 relative à l'organisation des transports en commun dans la Région de Bruxelles-Capitale

Date de promulgation : 20/07/2016
Date de publication : 27/07/2016

Publié 08-08-2016

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