La possibilité de transmettre des copies et des extraits numériques de procès-verbaux munis d’un cachet électronique est inscrite dans la loi sur la fonction de police

Loi portant dispositions urgentes diverses en matière de justice

Après le 31 juillet 2020, les services de police pourront continuer à délivrer des copies et extraits numériques des procès-verbaux qu’ils ont signés au moyen d’un cachet électronique avancé. Dans la loi fourre-tout en matière de justice du 31 juillet 2020, le législateur a inscrit la mesure corona temporaire dans la loi sur la fonction de police. La transmission électronique de copies ou d’extraits dématérialisés de procès-verbaux présente beaucoup d’avantages, tant pour la police dont la charge administrative est ainsi allégée, que pour la justice et les justiciables qui peuvent aisément accéder à distance aux informations contenues dans les procès-verbaux.

Procès-verbal dématérialisé

Les plaintes et les dénonciations faites aux membres du cadre opérationnel de la police, de même que les renseignements qu’ils ont obtenus et les constatations qu’ils ont faites au sujet d’infractions, sont consignés dans un procès-verbal qui est transmis à l’autorité judiciaire compétente. Il en va de même pour les constatations faites par les membres du cadre administratif et logistique, lorsqu’ils sont habilités à dresser des procès-verbaux. Ceux-ci sont établis sous forme matérialisée ou dématérialisée.

Cachet électronique

Le procès-verbal dématérialisé est signé par le verbalisant au moyen d’une signature électronique qualifiée.

Dans certains cas, un cachet électronique avancé est utilisé comme signature électronique :
  • lorsque le verbalisant n’est pas légalement tenu de s’identifier nominativement dans le procès-verbal ;
  • pour les procès-verbaux relatifs aux constatations effectuées dans le cadre des articles 62 et 65, § 1er de la loi relative à la police de la circulation routière ;
  • pour certaines catégories de procès-verbaux relatifs à des infractions déterminées qui, en fonction de la nature des faits et des circonstances de l’affaire, ne font pas ou pas encore l’objet de poursuites de la part du ministère public (le Collège des procureurs généraux a précisé ces catégories dans une directive).

Les procès-verbaux signés au moyen d’un cachet électronique avancé sont assimilés aux procès-verbaux signés au moyen d’une signature manuscrite.

Une mesure corona temporaire

Dans la loi du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre le coronavirus, le législateur a décidé que les services de police pouvaient délivrer temporairement des copies ou des extraits numériques de leurs procès-verbaux qui sont signés au moyen d’un cachet électronique avancé.

Dans ce cas, l’utilisation du cachet électronique avancé a pour but, non pas de donner force probante au procès-verbal signé au moyen d’une eID, mais de générer une copie conforme afin de permettre la communication vers l’extérieur de ce procès-verbal, tout en évitant de communiquer le numéro de registre national de l’auteur (en cas de signature au moyen d’une eID, le numéro de registre national de l’auteur est visible sur le certificat de signature).

Le procès-verbal cacheté n’a que la valeur d’une copie et en cas de contestation, l’administration compétente aura toujours la possibilité de produire l’original (qui a force probante) devant le juge.

La transmission de copies ou d’extraits dématérialisés constitue une avancée importante, puisque les acteurs de la justice et les justiciables peuvent, selon les règles établies, accéder électroniquement et à distance aux informations contenues dans les procès-verbaux.

Une base permanente dans la loi sur la fonction de police

Étant donné que cette procédure présente tellement d’avantages, le législateur a décidé de l’inscrire définitivement dans l’article 40 de la loi sur la fonction de police.

Les services de police peuvent donc continuer à transmettre des copies et des extraits de procès-verbaux par voie électronique, pour autant que ceux-ci soient signés au moyen d’un cachet électronique avancé. Ils sont toutefois obligés de conserver les procès-verbaux originaux dans leurs archives.

Entrée en vigueur : le 17 août 2020

Voir aussi
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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