La police signe électroniquement les PV numériques (art. 59 et 60 Loi réduction charge de travail Justice)

Loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire

La police signera désormais de manière électronique ses PV dématérialisés : avec une signature électronique qualifiée ou, dans certains cas, avec un cachet électronique avancé. Les PV dématérialisés sont de préférence transmis de manière électronique aux autorités judiciaires.

Deux formes

S’il n’y avait jusqu’à présent pour ainsi dire aucune règle légale régissant la forme et la signature des PV de police, la loi prévoit désormais deux formes de PV : la forme matérialisée et la forme dématérialisée.

Signature

L’exemplaire dématérialisé ne doit plus être signé manuellement par les verbalisants. Plus besoin, donc, d’imprimer le PV, d’y apposer une signature manuelle puis de le scanner à nouveau. Désormais, le PV dématérialisé est signé de manière électronique. Les PV peuvent ainsi rester numérisés.

Signature électronique

En principe, les verbalisants signent le PV dématérialisé à l’aide d’une signature électronique qualifiée. Cela signifie que la norme la plus exigeante en termes de sécurité est à présent appliquée pour les PV dématérialisés de la police fédérale et locale.

Cette norme s’applique non seulement aux PV établis par les membres du personnel du cadre opérationnel, mais aussi à ceux dressés par le personnel CALog habilité à établir des PV (par exemple dans le cadre de la police technique et scientifique).

Il existe toutefois une série d’exceptions à l’utilisation obligatoire de la signature électronique qualifiée.

Cachet électronique

Dans certains cas, aucune signature électronique qualifiée ne doit être apposée au PV : un cachet électronique avancé suffit par exemple lorsqu’il n’est pas nécessaire d’identifier ou d’authentifier individuellement le verbalisant. Les PV signés à l’aide d’un cachet électronique avancé sont assimilés à des PV signés manuellement.

Lorsqu’un cachet électronique avancé est apposé, les garanties relatives à l’authentification du verbalisant et l’incontestabilité du contenu du PV sont fournies au nom d’une personne morale (police fédérale ou zones unicommunales ou pluricommunales) et non, comme dans le cas de la signature électronique qualifiée, au nom d’une personne.

Un cachet électronique avancé suffit dans trois cas de figure.

Lorsque le verbalisant n’est légalement pas tenu de s’identifier nominativement dans le procès-verbal, un cachet électronique avancé suffit. C’est par exemple le cas lorsque la sécurité ou l’intégrité des membres du personnel est en jeu et que le législateur a décidé qu’il n’était pas nécessaire d’identifier les verbalisants (par exemple dans le cas des unités spéciales de la police fédérale).

Un cachet électronique avancé suffit également pour les PV relatifs à des infractions routières qui sont traités collectivement. Il s’agit plus précisément des PV portant sur des infractions pour lesquelles il est possible de procéder à une perception immédiate. En raison du caractère automatisé du flux de traitement qui en découle, il n’est pas opportun d’authentifier individuellement chaque auteur d’un PV. Un tel cachet suffit également pour les PV relatifs à des constatations fondées sur des preuves matérielles fournies par des appareils fonctionnant automatiquement.

Enfin, un cachet électronique avancé suffit également pour des infractions déterminées qui ne font pas ou pas encore l’objet de poursuites de la part du ministère public. Par exemple en raison de la gravité limitée des faits ou de l’absence de suspect. La police peut alors dresser un PV simplifié que les services de police conservent jusqu’à ce qu’il y ait de nouveaux éléments dans l’affaire qui puissent éventuellement permettre d’engager des poursuites. Une signature apposée à l’aide d’un cachet électronique avancé suffit pour de tels PV. Le Collège des procureurs généraux précisera également quelles catégories de PV sont ici concernées.

Sécurité

Un AR fixera encore les mesures de sécurité et les normes techniques minimales auxquelles doivent répondre les systèmes informatiques de la police qui produisent le cachet électronique avancé, ainsi que les mentions qui figurent dans le cachet électronique avancé et dans la signature électronique qualifiée.

Systèmes de traitement

L’accès aux systèmes de traitement des procès-verbaux est sécurisé : seules les personnes autorisées disposent, après authentification, d’un accès ou d’un droit d’écriture dans ces systèmes.

Les systèmes de traitement doivent eux-mêmes satisfaire à des mesures de sécurité qui assurent la confidentialité, la disponibilité, la traçabilité et l’intégrité des systèmes et des données des procès-verbaux.

Le législateur exige enfin que la transmission des procès-verbaux vers les systèmes de traitement soit sécurisée selon les règles de l’art.

Transfert des PV aux autorités judiciaires

L’envoi des PV dématérialisés de la police aux autorités judiciaires se fait de préférence par voie électronique. Le législateur met ainsi fin au flux de papier que recevait jusqu’à présent la Justice. Le ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux doivent préciser, dans une directive commune, les modalités de la transmission électronique des PV. Cette même directive fixera également la date à laquelle les PV automatisés commenceront à être envoyés à la Justice.

Entrée en vigueur

Les articles 59 et 60 de la loi du 25 mai 2018 sont entrés en vigueur le 9 juin 2018.

Source: Loi du 25 mai 2018 visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire, M.B., 30 mai 2018 (art. 59 et 60)
Voir également
Loi du 5 août 1992 sur la fonction de police (art. 3 et 40)
Ilse Vogelaere
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