La police peut en cas d’urgence fouiller une habitation sans le consentement de l’occupant (art. 4 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

En cas d’urgence, la police peut désormais procéder à la fouille de lieux privés (par exemple une habitation) sans le consentement de la personne qui en a la jouissance effective. A condition toutefois que la situation présente un caractère extrêmement grave et imminent qui menace la vie ou l'intégrité physique de personnes, et qui ne peut être écarté d’aucune autre manière.

Sans cette obligation de consentement, il sera pour la police nettement plus simple d’agir en cas de catastrophe majeure ou d’attentat. En de telles circonstances, la rapidité peut en effet sauver des vies.

LFP

La loi du 19 juillet 2018 modifiant diverses dispositions en matière de police adapte aujourd’hui l’article 27 de la loi sur la fonction de police (LFP) : « Sans préjudice des dispositions relatives à la planification d'urgence, les fonctionnaires de police peuvent, dans l'exercice de leurs missions de police administrative, en cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l'intégrité physique de personnes sont gravement menacées, fouiller des bâtiments, leurs annexes ainsi que des moyens de transport, tant de jour que de nuit, dans chacun des cas suivants :
  • à la demande de la personne qui a la jouissance effective d'un lieu non accessible au public ou moyennant le consentement de cette personne ;
  • lorsque le danger qui leur est signalé en ce lieu, représente un caractère extrêmement grave et imminent qui menace la vie ou l'intégrité physique de personnes et ne peut être écarté d'aucune autre manière ».

Planification d'urgence

La planification d’urgence est bien entendu applicable dans les situations d’urgence. Cette réglementation organise la répartition des tâches entre les différentes disciplines : D1 – Opérations de secours, D2 – Secours médicaux, sanitaires et psychosociaux, D3 – Police du lieu de la situation d’urgence, D4 – Appui logistique et D5 – Information. Les travaux parlementaires de la nouvelle loi rappelle l’importance de ces tâches et de la coopération entre les disciplines. Ils mettent également l’accent sur les missions de la police en cas d’urgence. Les services de police sont ainsi chargés de :
  • maintenir et rétablir l’ordre public ;
  • dégager les voies d’accès et d’évacuation et, le cas échéant, escorter les services de secours et les moyens, jusqu’au lieu de l’événement ;
  • installer, délimiter physiquement, signaler et surveiller les périmètres ainsi que contrôler l’accès aux zones d’intervention ;
  • exécuter l’évacuation de la population et veiller au confinement ;
  • identifier les corps ;
  • et prêter assistance à l’enquête judiciaire.

Les interventions policières sortant de ce cadre réglementaire doivent être évitées. La réglementation spécifique relative à la planification d’urgence doit toujours être respectée. Le nouvel article 27 LFP relatif à la fouille des lieux privés en situations d’urgence s’applique « sans préjudice des dispositions relatives à la planification d'urgence ».

En vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 31 août 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 4)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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