La police peut désormais disperser immédiatement les manifestations en cas d’actes de destruction de biens (art. 3 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

La loi sur la fonction police donne désormais aux services de police davantage de possibilités d’action face à des attroupements qui menacent de dégénérer. Il n’est plus nécessaire que des personnes soient en danger pour pouvoir procéder à une « dispersion d’office ». Une intervention policière est désormais possible en cas de simple destruction de biens.

Précision

Notons d’emblée que les travaux parlementaires de la loi du 19 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière de police apportent une petite précision quant à cet élargissement de compétences. On peut ainsi y lire que « la décision de disperser d’office un attroupement qui s’accompagne de délits contre des seuls biens ne peut être prise que dans le respect du principe de proportionnalité ». Quelques délits mineurs contre des biens commis durant une manifestation se déroulant pour l’essentiel de manière paisible, ne justifient donc pas une dispersion par la force.

LFP

Concrètement, l’article 22 de la loi sur la fonction de police (LFP) dispose désormais que sur décision de l'autorité de police administrative ou à l'initiative du fonctionnaire de police chargé de la direction opérationnelle du service d'ordre, les services de police peuvent disperser les attroupements qui s'accompagnent de crimes et de délits contre les personnes OU les biens ou d'infractions à la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées.

La décision de dispersion d’office peut également être adoptée sur la base de l’article 22 LFP en cas :
  • d’attroupements armés ;
  • d’attroupements dont il apparaît qu'ils sont constitués ou se constituent en vue de porter la dévastation, le massacre ou le pillage ou d'attenter à l'intégrité physique ou à la vie des personnes ;
  • et d’attroupements faisant obstacle à l'exécution de la loi, d'une ordonnance de police, d'une mesure de police, d'une décision de justice ou d'une contrainte.

Communication avec le bourgmestre et le chef de corps de la police locale

Pour rappel, les services de police qui décident de procéder à une dispersion d’office d’une manifestation sur la base de l’article 22 LFP sont tenus d’en informer au préalable (ou, si ce n'est pas possible, dans les plus brefs délais) le bourgmestre de la commune concernée et le chef de corps de la police locale concernée. Ils doivent en outre maintenir avec ceux-ci un contact permanent durant ces interventions.

En vigueur

Ces modifications entrent en vigueur le 31 août 2018, soit 10 jours après leur publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 2)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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