La police fédérale se charge de la protection des personnes à partir du 1er juin 2016

Récemment, la loi du 21 avril 2016 a confié à la police fédérale l’exécution des missions de protection des personnes. Les membres du personnel concernés de la Sûreté de l’Etat, c’est-à-dire les « assistants de protection » qui exerçaient ces missions jusqu’à présent, sont transférés à cet effet vers une catégorie spéciale de personnel au sein de la police fédérale. Le gouvernement officialise aujourd’hui ce transfert en fixant ses modalités précises.

Catégorie spéciale de personnel

Les agents concernés de la Sûreté de l’Etat sont donc transférés au sein de la police fédérale en tant que membres statutaires du personnel de la police fédérale, sans obligation de stage, au grade d'assistant de protection et désignés à la direction de la protection au sein de la police fédérale.

La transition devrait se faire en souplesse. Pour l'année 2016, les assistants transférés conservent le solde de jours de congé de vacances dont ils disposaient au moment du transfert. A partir de l'année calendrier suivante, ce congé annuel de vacances sera fixé conformément à la position juridique du personnel des services de police (PJPol).

De même, les assistants de protection transférés conservent le solde de jours de congé de maladie fixé au moment du transfert. Ce solde sera par la suite complété annuellement, à concurrence de trente jours par douze mois d'ancienneté de service (à compter de la date à laquelle ils sont entrés précédemment en service auprès de la Sûreté de l'Etat).

En outre, les assistants de protection transférés bénéficient des soins de santé gratuits, ce qui comprend les soins médicaux, les soins infirmiers, la kinésithérapie, les soins dentaires, les prothèses, les médicaments et les hospitalisations, en ce compris les transports en ambulance.

Notons encore que dès leur arrivée, une formation de 40 heures sera organisée dans le but d’expliquer aux agents transférés l'organisation et le fonctionnement de la police intégrée. Le commissaire général leur délivrera également une carte de légitimation justifiant de leur qualité d'assistant de protection de police. Le ministre de l’Intérieur est chargé de fixer des modalités précises à cet effet.

Enfin, le transfert auprès de la police fédérale ne fait pas obstacle à ce que les assistants de protection transférés continuent à exercer les professions ou activités accessoires pour lesquelles ils avaient obtenu l'autorisation auprès de la Sûreté de l'Etat. Toutefois, l'exercice de cette profession ou activité accessoire ne peut pas porter atteinte à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels ou à la dignité de la fonction.

Evolutions de carrière

A la Sûreté de l’Etat

Lorsqu'ils ont acquis au moins quatre ans d'ancienneté de service cumulée au sein de la Sûreté de l'Etat et (à partir de leur transfert) au sein des services de police, les assistants de protection transférés peuvent participer aux sélections comparatives de recrutement pour le grade d’inspecteur de la Sûreté de l'Etat avec dispense de la condition de diplôme.

Parallèlement, notons qu’au 1er janvier 2016, les agents de la Sûreté de l'Etat titulaires du grade d'assistant de protection qui comptent une ancienneté de grade de quatre ans au moins peuvent participer aux sélections comparatives de recrutement pour inspecteur de la Sûreté de l'Etat avec dispense de la condition de diplôme.

A la police fédérale

Par ailleurs, dans les six mois de leur transfert, ils ont également la possibilité de faire part au directeur de la direction de la protection de leur intention de suivre soit la formation de base du cadre de base, soit la formation de base accélérée, dans le but d’accéder au grade d'inspecteur de police. Ceux qui se déclarent candidats ultérieurement ne seront pas prioritaires dans l’ordre d’admission.

Pendant cette formation, l’assistant continue à bénéficier de son traitement ainsi que des allocations fixes octroyées à un aspirant inspecteur de police. L’agent bénéficie d’une « rémunération de sauvegarde » chaque mois où ces éléments cumulés sont inférieurs à celle-ci. La rémunération de sauvegarde est égale au traitement mensuel de l'assistant de protection transféré, augmenté le cas échéant de l'allocation de foyer ou de résidence, et d'une allocation mensuelle d'un montant de 375,00 euros (liée à l'indice-pivot 138,01).

Outre le suivi de cette formation (à l’exception des clusters Sport et Maîtrise de la violence dont ils sont dispensés), l’assistant de protection transféré doit, pour accéder au grade d’inspecteur de police, satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

  • être reconnu apte médicalement pour l'admission au cadre opérationnel de la police fédérale, par le service de la médecine du travail de la police fédérale, avant d'entamer la formation ;
  • ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire lourde non effacée ;
  • ne pas faire l'objet d'une interdiction légale de port d'armes, ni refuser ou s'abstenir, déclarer refuser ou s'abstenir de toute forme d'usage d'armes ou autre moyen de défense mis à disposition en vertu des conditions fixées en la matière par les lois, arrêtés ou directives ;
  • s'engager à porter l'uniforme réglementaire.

Si ces conditions sont remplies, les assistants de protection transférés sont nommés à la direction de la protection de la police fédérale dans le grade d'inspecteur de police le premier jour du mois qui suit le mois de la réussite de la formation. Ils sont insérés dans le groupe d'échelles de traitement lié au grade d'inspecteur de police (soit B1, B2, B3, B4 ou B5) selon leur ancienneté de service cumulée au sein de la Sûreté de l'Etat et des services de police, avec maintien de leur ancienneté pécuniaire.

Prime unique de transfert

Rappelons également qu’en vertu d’un arrêté royal concomitant signé lui aussi le 23 mai 2016, une indemnité de transfert forfaitaire unique est accordée aux assistants transférés, équivalant à 18 mois d'indemnité journalière forfaitaire et d'indemnité téléphonique forfaitaire mensuelle.

Entrée en vigueur

Ces modalités entrent en vigueur le 1er juin 2016, de même que les dispositions de la loi du 12 avril 2016 qui instaurent le transfert des assistants de protection vers la police fédérale.

Source:Arrêté royal du 23 mai 2016 organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale, M.B., 30 mai 2016
Voir égalementLoi du 21 avril 2016 portant des dispositions diverses Intérieur - Police intégrée, M.B., 29 avril 2016 (art. 92 et 93)Arrêté royal du 23 mai 2016 accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale, M.B., 27 mai 2016

Benoît Lysy

Arrêté royal organisant le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l'Etat vers la police fédérale

Date de promulgation : 23/05/2016
Date de publication : 30/05/2016

Publié 01-06-2016

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