La police contrôlera le respect de l’interdiction d’expulsions domiciliaires dans la Région de Bruxelles-Capitale, si nécessaire par la force

Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale interdisant les expulsions domiciliaires

Une interdiction générale d’expulsions domiciliaires s’appliquera dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’au 3 avril 2020 inclus. La police veillera rigoureusement à ce que la mesure soit respectée. Si nécessaire, elle pourra utiliser la contrainte ou la force.

Aucune expulsion domiciliaire

La Région de Bruxelles-Capitale interdit toutes les expulsions domiciliaires jusqu’au 3 avril 2020 inclus pour lutter contre la propagation du coronavirus. Jusqu’à cette date, l’exécution de toute décision judiciaire et administrative ordonnant une expulsion de domicile est automatiquement suspendue.

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale veut absolument éviter que des personnes menacées d’expulsion se retrouvent aujourd’hui sans domicile fixe ou sans solution pérenne de logement ou à la rue.

Décisions judiciaires et administratives

L’interdiction instaurée vaut donc tant pour les expulsions judiciaires qui découlent d’un jugement rendu par le juge de paix dans le cadre d’un litige locatif que pour les expulsions administratives qui résultent d’un contrôle qualité d’un immeuble ou d’une déclaration d’inhabitabilité. Les squatteurs non plus ne pourront plus être expulsés d’un immeuble squatté au cours des prochaines semaines.

Surveillance policière stricte

Le gouvernement a expressément chargé la police de veiller au respect de l’interdiction, l’autorisant si nécessaire à utiliser la force ou la contrainte.

Prolongation

L’interdiction d’expulsions domiciliaires s’applique jusqu’au début des vacances de Pâques, mais pourra être prolongée en fonction de la situation. Dans ce cas, le ministre-président de la Région de Bruxelles-Capitale, Rudi Vervoort, promulguera un nouvel arrêté.

Entrée en vigueur : du 17 mars au 3 avril 2020 inclus

Source: Arrêté du Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale du 17 mars 2020 interdisant les expulsions domiciliaires, M.B. 20 mars 2020.
Laure Lemmens
Wolters Kluwer
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