La plateforme unique de gestion collective du droit de suite sera prête pour le 1er juillet

Les autorités fédérales a édicté les exigences auxquelles la plateforme unique pour la déclaration et le paiement du droit de suite doit satisfaire.Le droit de suite est une redevance due à l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique, chaque fois que celle-ci est revendue.

Gestion collective

Le Code de droit économique (CDE) exige depuis peu que le droit de suite soit obligatoirement donné en gestion collective. La date à laquelle cette exigence doit être appliquée était initialement fixée au 1er janvier 2015, mais elle a fait l’objet d’un report au 1er juillet 2015 car la base de données – la plateforme unique – n’était pas prête.

Le Code prévoit que la gestion de la plateforme unique doit être confiée aux sociétés en charge de la gestion du droit de suite, telles que la Sabam et la Sofam. L’AR du 11 juin 2015 explique aujourd’hui que la notion de gestion doit être comprise au sens large du terme. Elle comprend ainsi la gestion organisationnelle mais aussi comptable et administrative.

En outre, la gestion doit être équitable et non-discriminatoire.Tous les ayants-droit doivent être informés de manière diligente sur leurs droits de suite. Cela concerne donc autant les artistes sous contrat avec une des deux sociétés de gestion que ceux qui n’ont pas conclu de tel accord.La plateforme unique doit offrir un accès facile aux formulaires et aux données. Et ce sans engendrer de coûts disproportionnés.Le système doit également garantir l’intégrité des données – cela signifie que les données ne peuvent pas être modifiées par des tiers – ainsi que le respect de la protection de la vie privée.

Déclaration du droit de suite

Les négociants en œuvres d’art qui ont pris part à une revente en tant que vendeur, intermédiaire ou acheteur, doivent notifier celle-ci dans les trois mois. L’AR parle ici de « déclaration de revente ». Celle-ci peut être effectuée par voie électronique et doit être rentrée au plus tard le vingtième jour suivant chaque trimestre civil.

En cas de revente dans le cadre d’une vente aux enchères publique, l’obligation de notification repose sur les acteurs professionnels du marché de l’art intervenant dans la revente à titre de vendeurs, d’acheteurs ou d’intermédiaires, mais aussi à l’officier public organisant la vente aux enchères, ainsi qu’au vendeur lui-même.Dans ce cas, la déclaration doit être introduite dans le mois qui suit la vente.

L’AR dresse la liste des données qui doivent être reprises dans la déclaration, telles que la date de la revente et le prix HTVA.Le ministre de l’Economie, qui est compétent en matière de droit d’auteur, peut adapter cette liste.

Selon le Code lui-même, le droit de suite doit être payé dans les deux mois de la notification.

L’AR contient par ailleurs assez peu d’informations concernant le « paiement du droit de suite ». Il précise uniquement que les sociétés de gestion qui tiennent la plateforme unique doivent ouvrir un compte auprès d’une institution financière en vue du versement du droit de suite.

Aperçu en ligne

Au plus tard trois mois après la notification, la liste actualisée de tous les revendeurs comprenant la date de la revente ainsi que la date de la notification, doit être publiée sur le site web de la plateforme unique.

Valable cinq ans

Les artistes peuvent faire valoir leur droit à une redevance en cas de revente durant 5 ans après la date de la revente.

A l’expiration de ce délai, les sociétés de gestion en charge de la plateforme unique se répartissent les montants non demandés proportionnellement au montant du droit de suite qu’elles ont perçu cinq ans auparavant. Ou, comme le prescrit l’AR, « proportionnellement au montant des droits de suite que chacune d'entre elles a reçu de la plateforme unique, au cours du cinquième exercice avant l'exercice au cours duquel le délai de prescription a expiré ».

Par la suite, ces montants sont répartis entre les artistes ou « ayants-droit ». Le Code a laissé la possibilité de préciser plus avant la notion d’ayant-droit, mais l’AR n’en fait rien.

Droit à l’information

Les gestionnaires de la plateforme unique peuvent, durant 3 ans à compter de la date de la revente, demander aux acteurs professionnels du marché de l’art tous les renseignements nécessaires en vue de la perception et de la répartition du droit de suite. Ceux qui ne collaborent pas risquent une sanction pouvant aller de 26 à 25.000 euros.

Les auteurs peuvent à leur tour demander auprès de la plateforme unique tous les renseignements nécessaires à la perception et à la répartition du droit de suite. Les modalités et délais de cette demande doivent être fixés par arrêté royal. Mais ce n’est pas non plus pour cette fois. L’AR prévoit simplement que le droit de demander des renseignements est identique pour les artistes-auteurs ayant confié contractuellement la gestion de leur droit de suite à une société de gestion, et pour ceux qui n’ont pas conclu de tel accord et à l’égard desquels la plateforme agit donc comme gestionnaire.

L’AR décrit toutefois ce que la demande d’informations par la plateforme unique doit comprendre, ainsi que la manière dont la demande d’informations d’un ayant-droit doit être formulée.Les autorités fédérales s’attendent apparemment à un déluge de demandes d’informations, puisque l’AR ajoute que le ministre peut réguler le nombre des demandes, de telle sorte que celles-ci « ne gênent pas plus que nécessaire » les activités des personnes interrogées.

Bien entendu, les réponses aux demandes d’informations peuvent uniquement être utilisées pour le but auquel elles sont destinées : permettre la perception et la répartition du droit de suite.

A partir du 1er juillet

L’AR du 11 juin 2015 entre en vigueur le 1er juillet, et rend ainsi possible la gestion collective du droit de suite.

La gestion collective implique que l’auteur d’une œuvre graphique ou plastique confie par contrat le suivi de son droit de suite à une société de gestion des droits d’auteur. S’il n’a pas conclu d’accord à cet effet, la gestion de son droit de suite est assurée par la plateforme unique, que les sociétés de gestion ont l’obligation légale de fonder.

Les auteurs n’ont donc plus la possibilité de s’entendre avec les commerçants d’art et les salles de vente aux enchères en ce qui concerne la redevance due lors d’une revente. D’un autre côté, ils sont désormais certains que chaque revente de leur œuvre sera signalée et fera l’objet d’un droit de suite, ce qui n’est pas évident à vérifier pour un artiste individuel.

La gestion collective présente également des avantages pour les acteurs professionnels du marché de l’art, qui ne doivent plus s’adresser qu’à un seul intermédiaire : la plateforme unique, qui recueille les déclarations de revente et les paiements.

Le droit de suite est applicable aux œuvres d’art graphique et plastique, telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies.

Il est dû dès la première vente suivant la vente originale par l’artiste.Tout comme le droit d’auteur commun, le droit de suite se transmet aux héritiers lors du décès de l’artiste.Le taux du droit de suite est fixé directement par le Code, et varie entre 4 % pour la tranche du prix de vente jusqu'à 50.000 euros, à 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.

Source:Arrêté royal du 11 juin 2015 fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique, M.B., 17 juin 2015
Voir égalementCode de droit économique (art. XI.175 à XI.178)Arrêté royal du 2 août 2007 portant exécution de la loi du 4 décembre 2006 transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, M.B., 10 septembre 2007 (AR abrogé)

Carine Govaert / Benoît Lysy

Arrêté royal fixant les conditions et les modalités de gestion du droit de suite visée aux articles XI.177 et XI.178 du Code de droit économique

Date de promulgation : 11/06/2015
Date de publication : 17/06/2015

Publié 23-06-2015

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