La peine de surveillance électronique a toujours une durée d’au moins un mois (art. 8 LDD pénales)

Loi portant des diverses dispositions en matière pénale

Une ‘peine autonome de surveillance électronique’ de moins d’un mois n’est pas réaliste d’un point de vue pratique. Il est impossible d’appliquer le principe contenu dans le Code pénal qui donne aux juges la possibilité de diminuer la durée minimale légale en cas de circonstances atténuantes. Cette possibilité est dès lors supprimée.

Peine autonome de surveillance économique

Depuis le 1er mai 2016, les juges peuvent infliger la peine de surveillance électronique à titre de peine principale, mais seulement dans le cas où le fait concerné est de nature à entraîner une peine d’emprisonnement d’un an au maximum. La peine de surveillance électronique ne peut pas être prononcée pour prise d’otage, viol, crimes sexuels, crimes sexuels commis sur mineurs, homicide et meurtre pour faciliter le vol ou l’extorsion.

La peine de surveillance électronique a la même durée que la peine d’emprisonnement que le juge aurait prononcée et qui peut être applicable en cas de non-exécution de la peine de surveillance électronique. Le juge doit cependant tenir compte de la durée légale minimale et maximale. Le Code pénal stipule en effet expressément que la durée de la peine de surveillance électronique ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Au moins un mois pour des raisons pratiques

La durée minimale obligatoire d’un mois se base sur des considérations pratiques. La décision d’un juge de renvoyer des condamnés purger leur peine chez eux munis d’un bracelet de cheville a des conséquences considérables, et ce tant sur le plan administratif (contact avec les maisons de justice, communication relative à la procédure, etc.) qu’organisationnel (placement du bracelet de cheville, installation du box de surveillance, contrôle, etc.). Pour infliger une telle peine, il faut donc mettre en œuvre une véritable machinerie de personnes et de moyens, et ce de manière adéquate.

Circonstances atténuantes

Le Code pénal permet aux juges d’infliger, en cas de circonstances atténuantes, une peine de surveillance électronique d’une durée inférieure à un mois (sans que la durée de la peine ne soit inférieure à une peine de police). Dans la pratique, cela n’est pas du tout réaliste. Le législateur a dès lors décidé de supprimer cette possibilité prévue à l’article 85 du Code pénal.

Élément frappant : l’article 37ter, § 2, du Code pénal n’a pas été modifié et stipule toujours ce qui suit : « La durée de la peine de surveillance électronique ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Conformément à l'article 85, le juge répressif peut tenir compte de circonstances atténuantes sans toutefois que la durée fixée de la surveillance électronique comme peine autonome puisse être inférieure à un mois. »

En vigueur...

Cette partie de la loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale est entrée en vigueur le 28 juillet 2018, soit dix jours après sa publication au Moniteur belge.

Source: Loi du 11 juillet 2018 portant des diverses dispositions en matière pénale, MB 18 juillet 2018 (art. 8).
Laure Lemmens / Karin Mees
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