La participation du public wallon en virtuel dans les procédures de permis d’environnement est prolongée jusqu’en fin décembre 2020

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 45 organisant la participation du public en lieu et place de la réunion d'information préalable organisée pour certains projets visés dans le Livre Ier du Code de l'Environnement

Dans le courant du mois de juin, le gouvernement wallon a organisé la participation en virtuel du public dans le cadre de la procédure de certains permis de catégorie B ou C. Une erreur s’est toutefois glissée au niveau de la période d’application de cette procédure.

La nouvelle procédure inclut une présentation vidéo du projet, accessible sur Internet. Les personnes intéressées disposent de 15 jours suivant le dernier jour de la mise en ligne de cette présentation vidéo pour émettre leurs observations, suggestions et demandes de mise en évidence de points particuliers concernant le projet ainsi que pour présenter les alternatives techniques pouvant raisonnablement être envisagées par le demandeur.

Ces modalités s'appliquent pour des procédures organisées à partir du 19 juin 2022, à la condition que la période de 15 jours pendant laquelle les observations et suggestions peuvent être envoyées soit terminée pour le 31 décembre 2020 inclus, et non pour le 30 septembre comme indiqué par erreur dans l’arrêté. Cette procédure tient alors lieu de réunion d'information ainsi que de phase de consultation du public.

Attention, si la situation de crise sanitaire le justifie, le gouvernement peut limiter la possibilité d'appliquer la procédure de participation du public en fixant une date antérieure au 31 décembre 2020.

Benoît Lysy
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