La nouvelle table de conversion de l’usufruit est en vigueur depuis le 3 juillet

Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, du Code civil

Le ministre de la Justice Koen Geens a publié une nouvelle version de la table de conversion qui permet de déterminer la valeur d’un usufruit. Cette table est utilisée lorsque le partenaire survivant décide de convertir en pleine propriété, en une somme d’argent ou en une rente à vie, l’usufruit dont il jouit sur un bien. Donc, s’il décide de désintéresser ses enfants ou ayants droit, ou vice versa.

En principe, ce sont les ayants droit eux-mêmes qui déterminent la valeur de l’usufruit.
Mais s’ils n’arrivent pas à s’entendre, le tribunal de la famille peut trancher. Le juge détermine dans ce cas la valeur de l’usufruit en se référant à la valeur vénale du bien, à l’âge de l’usufruitier à la date de l’introduction de la demande de conversion et à la table de conversion. Celle-ci intègre trois éléments : le sexe, l’espérance de vie moyenne et un taux d’intérêt basé sur le taux d’intérêt moyen des obligations linéaires (OLO) sur les deux dernières années. La table de conversion est actualisée tous les ans.
Le juge peut déroger à la table de conversion si l’usufruitier a une espérance de vie manifestement plus courte que ce à quoi on pourrait s’attendre sur la base des chiffres de mortalité tirés de la table.

La nouvelle table de conversion entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, soit le 3 juillet 2020.

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Carine Govaert
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