La nouvelle procédure de règlement des différends en matière de double imposition s’applique au 1er juillet 2019

Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

La « loi du 2 mai 2019 » instaure une procédure totalement neuve destinée à régler les différends entre États membres qui découlent d’une interprétation et d’une application différentes des conventions bilatérales en matière de double imposition, ces différences dans l’interprétation et l’application ayant donné lieu à une double imposition.

Par cette nouvelle loi, notre pays transpose en droit belge la « directive (UE) 2017/1852 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne ».

Cette directive va plus loin que la convention d’arbitrage de l’Union européenne, laquelle prévoit déjà un mécanisme d’arbitrage obligatoirement contraignant, mais se limite aux différends en matière de prix de transfert et d’attribution des bénéfices à un établissement stable.
Elle étend la portée des mécanismes de règlement des différends à toutes les situations transfrontalières dans lesquelles il est question de double imposition des revenus d’entreprise et, le cas échéant, de la fortune.

La loi du 2 mai 2019 s’applique à toute réclamation introduite à compter du 1er juillet 2019 concernant des différends relatifs aux revenus ou aux capitaux perçus au cours d’une période imposable commençant le ou après le 1er janvier 2018.

Nouvelle procédure

La nouvelle procédure de règlement des différends se subdivise en trois phases :
  • au cours d’une première phase, la personne concernée introduit, sous certaines conditions, une réclamation concernant un différend auprès de l’autorité belge compétente. Cette dernière dispose de six mois pour se prononcer sur la recevabilité de la réclamation ;
  • après avoir accepté la réclamation, les autorités compétentes concernées doivent s’efforcer de régler le différend par le biais d’une procédure amiable ;
  • si aucune solution n’est trouvée durant cette phase de la procédure amiable, la personne concernée peut demander que le différend soit réglé par arbitrage. Sous certaines conditions, une « commission consultative » ou une « commission de règlement alternatif des différends » est constituée à cet effet.
    La « commission consultative » rend un avis définitif sur l’élimination de la double imposition dans l’affaire qui lui est soumise.
    La « commission de règlement alternatif des différends » peut régler l’affaire par le biais d’autres techniques et procédures de règlement des différends, telles que la médiation, la conciliation, l’expertise, l’arbitrage de « l’offre finale » ou toute autre technique appropriée et efficace.

Décision définitive

Les autorités fiscales doivent prendre une décision définitive contraignante concernant le règlement du différend, faisant référence à l’avis d’une « commission consultative » ou d’une « commission de règlement alternatif des différends ».

L’avis de la « commission consultative » ou de la « commission de règlement alternatif des différends » est en effet contraignant, à moins que les États membres ne soient en mesure de proposer ensemble une autre solution qui leur semble meilleure.

La décision définitive doit être exécutée (en application de l’art. 358 § 2, 4°, CIR 1992) dans un délai de 12 mois.

Si les autorités compétentes concernées ne respectent pas les délais relatifs à la décision définitive ou si la décision définitive n’est pas exécutée, la personne concernée peut saisir le tribunal afin d’obtenir que les autorités fassent le nécessaire.

Interaction avec les procédures et dérogations nationales

La loi du 2 mai 2019 organise les rapports à d’autres procédures. Les personnes concernées conservent la faculté de recourir à d’autres procédures nationales, tant administratives que judiciaires. Ces autres procédures peuvent avoir une incidence sur la durée des différentes phases du règlement des différends si celles-ci n’ont pas encore été finalisées ou suspendues.

La loi du 2 mai 2019 énonce des cas exceptionnels qui ne peuvent s’inscrire dans le champ d’application de la nouvelle procédure. Ainsi, la loi prévoit, p. ex., que l’accès à la phase d’arbitrage est exclu si la personne concernée a enfreint, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les dispositions du CIR 1992 ou des arrêtés pris pour son exécution.

Personnes physiques et petites entreprises

Si la personne concernée :
  • est un habitant du royaume (conformément à l’art. 2, § 1, 1°, CIR 1992) ou
  • est une société résidente (conformément à l’art. 2, § 1, 5°, b), CIR 1992), mais pas une grande entreprise ou une grande société qui fait partie d’un grand groupe (telle que visée à l’art. 2, 6°, loi du 2 mai 2019),
la personne concernée doit uniquement adresser les réclamations, les réponses à une demande d’informations complémentaires, les retraits et les demandes à l’autorité belge compétente. Cette dernière se chargera elle-même d’informer toutes les autres autorités compétentes.

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La commission consultative et la commission de règlement alternatif des différends rendent leurs avis par écrit.

La décision définitive est publiée, à moins que l’une des autorités compétentes ou l’une des personnes concernées n’y donne pas son consentement. Dans ce cas, seul un résumé de la décision définitive est publié.
En cas de publication d’un résumé, la personne concernée peut demander à l’autorité belge compétente de ne pas divulguer des informations qui concernent des secrets commerciaux, industriels ou professionnels, qui concernent des procédés commerciaux ou qui sont contraires à l’ordre public.
La vie privée de la personne concernée est ainsi suffisamment protégée.

La Commission européenne gère un répertoire central dans lequel les informations publiées sont archivées et mises à disposition en ligne.
Les informations sont également communiquées sur des formulaires types, que la Commission européenne a établis.

Obligation de secret

La loi du 2 mai 2019 régit l’obligation de secret imposée aux membres d’une « commission consultative » ou d’une « commission de règlement alternatif des différends » ainsi qu’à la personne concernée et à son représentant.

La personne concernée et son représentant sont tenus de traiter de manière confidentielle toutes les informations qu’ils obtiennent dans le cadre de la procédure.
Il leur est également demandé au cours de la procédure de faire une déclaration en ce sens.

Source: Loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, M.B., 17 mai 2019
Voir également
Règlement d'exécution (UE) n° 2019/652 de la Commission établissant les règles de fonctionnement types de la commission consultative ou de la commission de règlement alternatif des différends, ainsi qu'un formulaire type pour la communication des informations relatives à la publicité des décisions définitives conformément à la directive (UE) 2017/1852 du Conseil, JO L 110 du 25 avril 2019
Directive (UE) n° 2017/1852 du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne, JO L 265 du 14 octobre 2017
Christine Van Geel
Wolters Kluwer
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