La nouvelle dénomination de la DG Transport maritime est intégrée dans la réglementation

La « Direction générale Transport maritime » est récemment devenue la « Direction générale Navigation », ce qui correspond mieux à ses missions. Ce changement de nom est aujourd’hui officialisé au sein de la réglementation.L’AR du 4 décembre 2012 désignant les contrôleurs de la navigation est ainsi adapté. Ces agents ne travaillent donc désormais plus pour la DG Transport maritime mais pour la DG Navigation. La nouvelle dénomination apparaît également sur leur carte de légitimation et dans la description de leurs fonctions et de leur qualité.La liste des contrôleurs de la navigation compétents fait également l’objet de quelques ajouts, conformément aux récentes modifications légales. Le directeur général de la DG Navigation ainsi que les agents de la DGN qu’il a désignés forment ainsi les contrôleurs de la navigation en application de :

  • la loi du 20 janvier 2011 portant assentiment à l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en œuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 ;
  • la loi du 19 décembre 2012 portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires ;
  • la loi du 16 janvier 2013 modifiant la loi du 30 décembre 2009 relative à la lutte contre la piraterie maritime ;
  • la loi du 19 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires ;
  • et de la loi du 22 juin 2016 portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure.
Ils sont de même désignés comme autorité de contrôle dans le cadre de la législation nationale et internationale plus ancienne, notamment en exécution de la loi du 8 juillet 1976 relative à la licence d'exploitation des bâtiments de navigation intérieure et au financement de l'Institut pour le transport par batellerie, de la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, et d’une série de règlements européens, tels que le Règlement n° 417/2002 du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque, et le Règlement 789/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif au changement de registre des navires de charge et navires à passagers à l'intérieur de la Communauté.L’AR du 28 septembre 2016 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Source:Arrêté royal du 28 septembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation, M.B., 24 novembre 2016

Laure Lemmens / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 2012 portant désignation des agents chargés de l'exécution et du contrôle des dispositions légales et réglementaires concernant la navigation et modifiant l'arrêté royal du 4 juin 2003 établissant le modèle de la carte de légitimation justifiant la qualité des agents chargés du contrôle de la navigation

Date de promulgation : 28/09/2016
Date de publication : 24/11/2016

Publié 01-12-2016

  96