La neutralité de genre dans les classifications de fonctions sectorielles est évaluée selon de nouvelles données

Les commissions et sous-commissions paritaires contrôlent elles-mêmes en première ligne si leurs CCT sectorielles relatives aux classifications de fonctions respectent la neutralité de genre. Elles utilisent pour cela un formulaire spécifique qui leur est fourni par la Direction générale Relations collectives de travail. Le contenu de ce formulaire est aujourd’hui adapté.

Contrôle de la neutralité de genre

La classification de fonctions doit être neutre sur le plan du genre. Les CCT sectorielles conclues en cette matière – qu’elles soient nouvelles ou simplement adaptées – sont contrôlées à cette fin, tout d’abord par la commission ou sous-commission paritaire qui a conclu la convention, et ensuite par la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, et plus précisément par la Direction de l'analyse et de l'évaluation des CCT.

Formulaire de renseignements

A l’occasion du contrôle interne, les (sous-)commissions paritaires utilisent un formulaire spécifique, dont une nouvelle version vient d’être adoptée. Ce document reprend les critères les plus importants selon lesquels peut être effectuée l’évaluation de la neutralité de genre de la classification de fonctions.

La commission mentionne sur ce formulaire :

  • si un système analytique a été utilisé pour l'élaboration de la classification des fonctions ;
  • si la représentation au sein de la commission d'accompagnement était équilibrée en termes de genre (au moins 1/3 de personnes de chaque sexe, moins d'1/3 de personnes de chaque sexe, ou donnée inconnue).

Le formulaire porte également sur les experts externes ayant aidé la commission lors de la rédaction de la classification des fonctions. La commission précise si ces experts (par exemple issus d'organisations syndicales ou patronales, consultants ou autres) ont suivi une formation relative à l'évaluation des fonctions accordant une attention particulière à la problématique de la discrimination sexuelle. Si la commission n’a pas eu recours à des experts, elle doit également le mentionner.

La (sous-)commission paritaire clarifie également comment les informations nécessaires à la description des fonctions ont été rassemblées. Elle mentionne ainsi si elle a utilisé une procédure préalablement définie ou un formulaire à questions fermées auprès des titulaires de fonction.

Enfin, la date de la dernière adaptation importante de la classification des fonctions doit également être fournie.

Contrôle par la Direction générale Relations collectives de travail

La (sous-)commission paritaire doit remettre ce formulaire de renseignements à la Direction générale Relations collectives de travail, et ce lors du dépôt au greffe de toute CCT modifiant une classification existante ou introduisant une nouvelle classification. Le véritable contrôle de la neutralité de genre y sera alors effectué, basé sur le formulaire ainsi que sur les informations relatives à la classification de fonctions de la CCT déposée.

Si la Direction parvient à la conclusion que la CCT n’est pas neutre sur le plan du genre, la commission devra en principe adapter celle-ci dans les 24 mois à dater de la notification de l'avis de la Direction.

Entrée en vigueur

L’AR du 10 août 2015 reprenant le nouveau formulaire de renseignements entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Source:Arrêté royal du 10 août 2015 modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes, M.B., 1er septembre 2015
Voir égalementLoi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes (art. 6/1 et 6/4)

Ilse Vogelaere / Benoît Lysy

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2013 portant exécution du chapitre 4, section 2, de la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes

Date de promulgation : 10/08/2015
Date de publication : 01/09/2015

Publié 04-09-2015

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