La mention « célibataire » remplace celles de « divorcé(e) », « veuf » ou « veuve » dans certains actes administratifs

Loi relative à la modification de la mention “divorcé(e)” et “veuf/veuve” dans les actes administratifs

Toute personne divorcée ou veuve peut faire remplacer ce statut par la mention « célibataire » dans certains documents officiels. Il s’agit ici d’une option et non d’une obligation, et elle n’est pas toujours disponible.

La règle de base prescrit que certains documents officiels ne font désormais plus référence à l’état civil. Pour les documents figurant sur une liste dressée par arrêté royal, la mention de l’état civil reste toutefois obligatoire.

Cette liste établira une distinction entre, d’une part, les documents pour lesquels la mention « divorcé(e) » ou « veuf/veuve » est réellement nécessaire et, d’autre part, les documents pour lesquels elle ne l’est pas.

Les instances qui ont accès au registre national ou à la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale ne font en principe plus mention de l’état civil sur les documents qu’ils produisent, excepté sur les documents repris sur la liste.

Les personnes divorcées et les personnes veuves peuvent faire modifier la mention de leur état civil, mais uniquement sur les documents pour lesquels il n’est pas strictement nécessaire de mentionner le terme « divorcé(e) », « veuf » ou « veuve ». Dans ce cas, elles peuvent opter pour la mention « célibataire », sans devoir indiquer la raison de ce choix. Un arrêté royal déterminera les modalités de la demande de modification.

Cette possibilité est intéressante pour les personnes qui ressentent la mention « divorcé(e) » comme trop stigmatisante ou négative. Elle peut également aider des personnes dont le partenaire est décédé à faire leur travail de deuil.

Attention : la mention « divorcé(e) », « veuf » ou « veuve » n’est pas supprimée dans le registre national.

La nouvelle loi du 2 mai 2019 entre en vigueur le 21 juillet 2019.

Source: Loi du 2 mai 2019 relative à la modification de la mention “divorcé(e)” et “veuf/veuve” dans les actes administratifs, M.B. 11 juillet 2019
Ilse Vogelaere
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