La loi sur les services de confiance pour les transactions électroniques est applicable depuis le 28 septembre 2016

Il y a une dizaine de jours paraissait au Moniteur belge une loi visant à mettre en œuvre et à compléter le règlement européen 910/2014 qui a créé un cadre juridique en vue de renforcer la confiance dans les transactions électroniques. Une correction est aujourd’hui apportée par rapport à l’entrée en vigueur de cette loi, désormais fixée au 28 septembre 2016 pour la plupart de ses dispositions.

Pour rappel, la loi du 21 juillet 2016 a introduit un nouveau Titre 2 dans le Livre XII « Droit de l’économie électronique » du Code de droit économique. Ce nouveau titre porte sur le cadre juridique entourant les « services de confiance », c’est-à-dire les envois recommandés électroniques, la signature électronique, le cachet électronique, l’horodatage électronique et l'archivage électronique, ainsi que l’authentification de site internet.

La date d’entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 a tout d’abord été fixée au 1er juillet 2016 par un AR publié simultanément. Or cet AR est aujourd’hui modifié de sorte que l’application de cette loi ne soit plus rétroactive. Ainsi, la loi du 21 juillet 2016 entre finalement en vigueur le 28 septembre 2016, soit le jour de sa publication au Moniteur belge. A noter que l’exception relative à quelques dispositions spécifiques, pour lesquelles le législateur envisage une date ultérieure « dans l’attente d’une offre acceptable et opérationnelle de services de confiance qualifiés », reste d’application.

Les autres corrections apportées à l’AR concernent uniquement le préambule et sont donc d’ordre technique.

Source:Arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2016 mettant en œuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII « Droit de l'économie électronique » du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique. – Erratum, M.B., 6 octobre 2016

Benoît Lysy

Loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n° 910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII “Droit de l'économie électronique” du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique

Date de promulgation : 21/07/2016
Date de publication : 28/09/2016

Publié 10-10-2016

  61