La loi sur le travail faisable et maniable crée le contrat d’intérim à durée indéterminée (art. 32 et 80 loi TFM)

Une entreprise de travail intérimaire peut, désormais, conclure un contrat de travail à durée indéterminée avec un intérimaire pour l’exécution de missions successives. La loi concernant le travail faisable et maniable lui offre un cadre légal à dater du 1er février 2017. Un peu de patience toutefois, car la mise en place nécessite la conclusion de conventions collectives de travail conclues au sein de la Commission paritaire n° 322 pour le travail intérimaire.

Un nouvel article 8ter est inséré à cet effet dans la du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs.

Le travail temporaire reste la règle

Jusqu’ici, le travail intérimaire ne pouvait être effectué que sous contrat à durée déterminée, un contrat pour un travail nettement défini, ou un contrat de remplacement d’un travailleur permanent (exceptionnellement à durée indéterminée).

Le législateur introduit à présent la possibilité de conclure un contrat de travail intérimaire à durée indéterminée entre une entreprise de travail intérimaire et un intérimaire. Dans ce cadre-là, l’intérimaire est amené à effectuer différentes missions d’intérim successives auprès d’un ou de plusieurs utilisateurs. Ce faisant, il ne sera plus nécessaire de conclure un nouveau contrat de travail intérimaire à chaque mission.

Par ‘missions successives’, on entend les périodes durant lesquelles l’intérimaire est mis à la disposition d’un utilisateur, par l’entreprise de travail intérimaire, en vue d’effectuer un travail temporaire. Parce que le travail temporaire RESTE la règle.

Le contrat entre l’agence d’intérim et l’intérimaire

Le contrat de travail à durée indéterminée est donc conclu entre l’entreprise de travail intérimaire et le travailleur intérimaire. Il doit mentionner :

  • les conditions générales relatives à l’exécution des missions d’intérim (ex. le périmètre de mobilité) et à la durée du travail de l’intérimaire (périodes durant lesquelles il peut être envoyé chez le ou les utilisateurs);
  • une description des emplois pour lesquels l’intérimaire peut être engagé et qui correspondent à sa qualification professionnelle.

Ce contrat est constaté par écrit au plus tard au moment où l’intérimaire entre au service de l’entreprise de travail intérimaire. Le contrat signé électroniquement est tout à fait valable s’il répond aux conditions requises.

Le modèle de ce contrat sera ultérieurement établi au sein de la Commission paritaire (CP) n° 322, dans une convention collective de travail (CCT) rendue obligatoire par arrêté royal.

Ce contrat est soumis aux dispositions de la législation relative aux contrats de travail au même titre qu’un contrat à durée indéterminée classique, sauf spécificités et dérogations expresses. Le législateur a, en effet, également prévu la possibilité de déroger aux règles de résiliation des contrats de travail à durée indéterminée, par CCT rendue obligatoire…

Le contrat avec l’utilisateur et la ‘lettre de mission’

Pour chaque mission d’intérim, un autre contrat doit être signé entre l’entreprise de travail intérimaire et l’utilisateur. Suite à cela, et au plus tard au début de la mission d’intérim, l’entreprise d’intérim doit remettre une ‘lettre de mission’ à l’intérimaire.

Cette lettre de mission doit mentionner : le nom de l'utilisateur, le motif et, le cas échéant, la durée du contrat et le motif du remplacement, la qualification professionnelle de l'intérimaire, le lieu d'occupation et l'horaire de travail, la rémunération convenue et les indemnités auxquelles l'intérimaire a droit.

Dans le cas où l’intérimaire est mis à disposition auprès d’un utilisateur pour occuper un poste vacant, dans le but d’engager cet intérimaire à l’issue de cette mise à disposition, la lettre de mission doit également mentionner le nombre d'intérimaires qui ont déjà été mis auparavant à la disposition de cet utilisateur pour ce même poste vacant.

Des périodes d’intermission

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée peut prévoir des périodes d’interruption entre deux missions d’intérim, appelées ‘périodes d’intermission’.

Ces périodes sont assimilées à des périodes d’activité pour :

  • la détermination des droits en matière de vacances annuelles;
  • le calcul de l’ancienneté; et
  • l’application des dispositions des lois et des conventions qui tiennent compte de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise.

Elles donnent droit à un salaire horaire minimum garanti ‘pour chaque heure d’une journée ou d’une semaine de travail à temps plein durant laquelle le travailleur intérimaire n’est pas mis à disposition d’un utilisateur’.

A ce niveau aussi, la CP n° 322 pour le travail intérimaire a encore sa part de travail. Elle doit fixer, par CCT rendue obligatoire :

  • le montant de ce salaire horaire ainsi que la durée journalière et hebdomadaire de travail à temps plein qui sert de référence pour le calcul du salaire garanti;
  • la manière d’informer le travailleur intérimaire de chaque nouvelle mission d’intérim qui se présente à la fin d’une période d’intermission.

Attention : pendant les périodes d’intermission, l’exécution du contrat de travail ne peut être suspendue en raison d’un manque de travail résultant de causes économiques ! Autrement dit, l’entreprise de travail intérimaire ne peut pas recourir au chômage temporaire durant ces périodes.

Des avantages ?

L’occupation à durée indéterminée présente des avantages de part et d’autre, peut-on lire dans les travaux parlementaires :

  • la ‘fidélisation de l’intérimaire’ permet à l’entreprise de travail intérimaire de constituer ‘un pool de travailleurs intérimaires pour des profils d’emplois fort demandés sur le marché du travail’;
  • la mesure offre de meilleures garanties pour l’intérimaire : son ancienneté n’est pas interrompue, il perçoit un salaire garanti entre les missions, et il a droit à une indemnité de rupture en cas de licenciement.

Les opposants à la mesure pointent, quant à eux, l’insécurité dans laquelle l’intérimaire est plongé : il ne peut, notamment, refuser les missions, et ne connaît pas sa rémunération à l’avance puisqu’elle dépend des missions.

Pas pour tout de suite…

Le contrat de travail intérimaire à durée indéterminée peut, en théorie, être conclu à partir du 1er février 2017. Mais le législateur conditionne son usage à la conclusion, au sein de la CP n° 322, de CCT rendues obligatoires par arrêté royal, pour toutes les modalités pratiques.

Source:Loi du 5 mars 2017 concernant le travail faisable et maniable, M.B., 15 mars 2017 (art. 32 et 80 loi TFM)

Béatrice Morais

Loi concernant le travail faisable et maniable

Date de promulgation : 05/03/2017
Date de publication : 15/03/2017

Publié 28-03-2017

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