La loi sur le financement des mesures de fin de carrière de la police est parue au Moniteur

La loi qui organise le financement des mesures de fin de carrière du cadre opérationnel de la police locale pour les années 2016 à 2019 est parue au Moniteur belge du 20 juin 2016.

Elle a pour objectif d’affecter les moyens qui sont économisés par la suppression de l’âge préférentiel de pension pour les membres du cadre opérationnel au financement des dépenses supplémentaires du régime de fin de carrière (emploi adapté) et du régime NAPAP (régime de non-activité préalable à la pension).

La loi fixe les modalités et les plafonds de ce financement. Celui-ci qui prendra la forme de versements trimestriels du Fonds de pension solidarisé vers le Trésor pendant les années 2016 à 2019 inclus. L’Office des régimes particuliers de sécurité sociale (ORPSS) se chargera de cette tâche.

Le montant exact des versements n’est pas encore précisé. Il incombera à la Direction générale de la Gestion des ressources et de l’Information de communiquer à l’ORPSS et au SPF Sécurité sociale le coût effectif des mesures de fin de carrière. Ce coût comprendra, d’une part, les frais du régime NAPAP (y compris le traitement d’attente, majoré du pécule de vacances et de la prime de fin d’année ainsi que des cotisations patronales) et, d’autre part, les frais du régime de fin de carrière (y compris les traitements réellement payés, majorés du pécule de vacances et de la prime de fin d’année ainsi que des cotisations patronales).Le législateur a déjà estimé ces dépenses :

  • à 29.093.000 euros pour 2016,
  • à 35.600.000 euros pour 2017,
  • à 38.020.000 euros pour 2018, et
  • à 36.878.000 euros pour 2019.

Il s’agit de plafonds annuels. Les versements de l’ORPSS ne peuvent pas excéder ces plafonds.

Les dispositions de la loi du 6 juin 2016 produisent leurs effets du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Source:Loi du 6 juin 2016 organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale, MB 20 juin 2016.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale

Date de promulgation : 06/06/2016
Date de publication : 20/06/2016

Publié 21-06-2016

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