La loi sur le bien-être : correction des appellations «domestiques» et «gens de maison»

En juin 2014, une loi annonçait l’étendue du champ d’application de la loi sur le bien-être des travailleurs aux «domestiques» et autres «gens de maison» accomplissant des tâches spécifiques pour l’employeur et sa famille. Un arrêté royal devait encore en fixer l’entrée en vigueur, ce qui n’est toujours pas d’actualité. Mais dans l’intervalle, un erratum corrige les deux dénominations dans la version française de la loi : il faut désormais parler de «travailleurs domestiques» et de «personnel de maison».

La loi étendant le champ d’application de la loi sur le bien-être aux «travailleurs domestiques» et «personnel de maison» transpose la convention n° 189 de l’OIT (Organisation internationale du Travail) dans la législation belge. Cette convention prône le travail décent pour ces deux catégories de travailleurs. Le texte de l’OIT stipule qu’ils ont droit à un environnement de travail sain et sécurisé.

Ces travailleurs sont, en effet, exposés à des risques spécifiques liés aux activités qu’ils exercent dans l’habitation privée de l’employeur ou de sa famille (ex. : ‘travailleur domestique’ : cuisinier, jardinier, repasseuse; ‘personnel de maison’ : chauffeur privé, dame de compagnie, etc.). La loi vise à leur assurer une meilleure protection sociale.

Le présent erratum ne concerne que la version française de la loi. L’entrée en vigueur de celle-ci est toujours en attente…

Source:Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison. - Errata, M.B., 29 avril 2015
Voir également : Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. du 18 septembre 1996 (Loi sur le bien-être des travailleurs)

Béatrice Morais

Errata Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 29/04/2015

Publié 07-05-2015

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