La loi sur le bien-être applicable aux travailleurs domestiques et gens de maison

Le champ d’application de la loi sur le bien-être des travailleurs a été étendu aux travailleurs domestiques et autres gens de maison engagés par un employeur et accomplissant des tâches ménagères pour lui et sa famille.

Convention de l’OIT

Cette extension découle de la ratification de la convention n° 189 de l’OIT concernant le travail décent pour les travailleuses et travailleurs domestiques. Le texte de l’Organisation internationale du travail stipule que les travailleurs domestiques et autres gens de maison ont droit à un environnement de travail sain et sécurisé. À cette fin, les États membres doivent prendre les mesures nécessaires, ce qui est à présent chose faite en Belgique.

La disposition établissant que la loi sur le bien-être n’est pas applicable aux domestiques et autres gens de maison est abrogée. Après l’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2014, la loi sur le bien-être des travailleurs sera donc entièrement applicable à cette catégorie de travailleurs.

Règles particulières

Le législateur prévoit que le Roi peut établir des règles particulières pour les personnes concernées. Songeons, par exemple, à l’aménagement du lieu de travail. Il sera ainsi possible de tenir compte de la situation particulière de ces travailleurs. En effet, ils se trouvent dans une situation de travail très spécifique, car ils travaillent dans l’habitation privée de l’employeur.

Dans la plupart des cas, les domestiques et autres gens de maison sont exposés à des risques spécifiques relatifs à l’entretien de la maison et du jardin. Ils effectuent également des tâches en cuisine, où ils sont en contact avec des denrées alimentaires, et ils peuvent aussi, par exemple, exercer la fonction de chauffeur.

L’objectif est pourtant de limiter au minimum les formalités administratives et donc d'éviter les obligations qui, dans le contexte d’une famille, n’apportent pas grand chose à l’amélioration du bien-être des domestiques et des gens de maison.

Entrée en vigueur

Il est logique que les adaptations de la loi sur le bien-être des travailleurs ne puissent entrer en vigueur qu’« à la date fixée par le Roi ». Un délai suffisant est ainsi accordé pour élaborer les règles nécessaires.

Source:Loi du 15 mai 2014 modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison, M.B. du 18 juin 2014
Voir égalementLoi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, M.B. du 18 septembre 1996 (Loi sur le bien-être des travailleurs)

Steven Bellemans

Loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, en ce qui concerne les domestiques et les gens de maison

Date de promulgation : 15/05/2014
Date de publication : 18/06/2014

Publié 23-06-2014

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