La loi sur la fonction de police tient compte des délais d’arrestation administrative prévus par les autres législations (art. 5 LDD Police)

Loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines

La loi sur la fonction de police tient désormais compte des délais d’arrestation administrative prévus par d’autres législations nationales et internationales. La loi indique dorénavant expressément que l’arrestation administrative ne peut jamais durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser 12 heures, « sauf lorsqu'un autre délai de privation de liberté est prévu par une réglementation nationale ou internationale liant la Belgique ».

Pensons par exemple à l’arrêté-loi du 14 novembre 1939 sur la répression de l’ivresse. Celui-ci prévoit un délai minimum de 2 heures, alors que le temps de privation de liberté sur la base de la LFP est dépendant des circonstances et peut donc être inférieur à 2 heures.

Citons aussi l’article 74/7 de la loi sur les étrangers, en vertu duquel « les services de police peuvent saisir un étranger qui n'est pas porteur des pièces d'identité ou des documents prévus par la loi et le soumettre à une mesure d'arrestation administrative, dans l'attente d'une décision du Ministre ou de son délégué. La durée de la privation de liberté ne peut dépasser 24 heures ».

Ou encore l’Accord du 15 décembre 1993 concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche, qui prévoit un délai de privation de liberté de maximum de 24 heures.

Ces différences majeures ont d’importantes conséquences sur le terrain. Il est donc absolument nécessaire que la LFP en fasse mention. Jusqu’à présent ce n’était pas encore le cas, bien que par le passé, la LFP ait renvoyé explicitement aux textes relatifs à la liaison ferroviaire fixe transmanche et au délai plus long de privation de liberté qu’ils prévoient. La disposition en question a toutefois été abrogée par erreur par la loi du 25 avril 2007 portant des dispositions diverses. Le législateur a aujourd’hui opté pour une référence générale à toutes les réglementations, tant nationales qu’internationales, qui prescrivent un délai différent pour l’arrestation administrative.

En vigueur : le 31 août 2018 (soit 10 jours après publication au Moniteur belge).

Source: Loi du 19 juillet 2018 modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines, M.B., 21 août 2018 (art. 5)
Laure Lemmens / Benoît Lysy
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