La loi sur la déclaration des primo-arrivants est à nouveau publiée

Une loi du 24 novembre 2016 a instauré la « déclaration des primo-arrivants » que l’étranger qui souhaite résider plus de 3 mois dans notre pays doit signer lors de sa demande de séjour. Cette loi est aujourd’hui abrogée et remplacée, sans toutefois qu’aucune modification de fond n’y soit apportée. L’entrée en vigueur est néanmoins reculée au 18 février 2017.

La nouvelle version de la loi, datée cette fois du 18 décembre 2016, n’apporte donc que quelques améliorations techniques. Ainsi, le préambule n’est plus celui d’un arrêté, il mentionne désormais bien la Chambre des Représentants, et la référence déplacée au projet de loi est supprimée. De même, la promulgation est indiquée, le ministre de la Justice Koen Geens est ajouté à la liste des ministres signataires, et le ministre Jambon est également présenté comme vice-premier ministre. En outre, une référence aux travaux parlementaires de la loi est désormais visible en fin de document.

La nouvelle loi, datée du 18 décembre 2016, reprend donc le contenu de la loi du 24 novembre 2016. Elle instaure l’obligation, pour l’étranger souhaitant résider plus de 3 mois dans notre pays, de signer une déclaration par laquelle il indique comprendre nos droits, nos obligations, nos valeurs et libertés et agir en conformité avec ceux-ci. Elle entre en vigueur le 18 février 2017, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge. Les obligations liées à la déclaration des primo-arrivants ne seront toutefois contraignantes que lorsque le contenu de celle-ci aura été fixé.

Source:Loi du 18 décembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 8 février 2017
Voir égalementLoi du 24 novembre 2016 insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, M.B., 16 janvier 2017

Benoît Lysy

Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Date de promulgation : 18/12/2016
Date de publication : 08/02/2017

Publié 13-02-2017

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