La loi sur l’infiltration civile en vigueur depuis le 17 août

Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile

La loi qui introduit l’infiltration civile comme quatrième méthode particulière de recherche est entrée en vigueur le 17 août 2018. Le texte permet de recourir à un citoyen, sous une identité fictive ou non, et moyennant l’autorisation du ministère public, pour infiltrer des groupes terroristes ou des organisations criminelles. Avant cette date, cette option n’existait pas. L’infiltration était légalement réservée aux fonctionnaires de police et aux indicateurs (excepté le recours bref à un citoyen expert pour une infiltration par un fonctionnaire de police). Cela ne s’emblait pas suffisant pour recueillir des informations de manière ciblée sur des personnes ou des groupes soupçonnés de préméditer des attentats terroristes.

Quatrième MPR

Le Code de procédure pénale prévoyait trois méthodes particulières de recherche (MPR) : l’observation, l’infiltration et le recours aux indicateurs. Le législateur ajoute à présent l’infiltration civile comme quatrième méthode. Une avancée pour les services d’enquête et de police qui rencontraient de plus en plus de difficultés dans le cadre tel qu’il existait avant la nouvelle loi. Recruter des indicateurs dans les milieux du terrorisme s’avère très difficile, tout comme infiltrer en tant que policier (contrôles lourds, tests de confiance, maîtrise de la langue ou du dialecte, connaissance des coutumes, etc.). La police, le ministère public et les juges d’instruction ont longtemps plaidé afin d’affiner le rôle des citoyens dans la détection des organisations terroristes ou criminelles. Les attentats du 22 mars 2016 ont donné un coup d’accélérateur au dossier et mené à la nouvelle loi actuelle.

Un grand nombre d’autres Etats européens ont également élaboré, les années précédentes, une réglementation autorisant le recours aux citoyens pour les infiltrations. La Belgique a retiré énormément d’enseignement de leurs expériences et connaissances.

Attention, le législateur n’a pas opté pour une extension du recours aux indicateurs. L’infiltration civile, en tant que MPR, offre, en effet, des garanties supplémentaires spécifiques et autorise des mesures de contrôle supplémentaires.

Une définition large

L’infiltrant civil est une personne qui n’est pas un fonctionnaire de police et qui, moyennant l’autorisation du ministère public (et sous le contrôle de la chambre des mises en accusation), entretient, sous une identité fictive ou non, des relations durables et dirigées basées sur la confidentialité avec une ou plusieurs personnes pour lesquelles il existe des indices sérieux qu’elles commettent ou commettraient des faits punissables énumérés dans la loi.

En résumé : à partir du moment où la personne infiltrée n’est pas un fonctionnaire de police, les règles relatives à l’infiltration civile s’appliquent. Ainsi, les fonctionnaires spéciaux en charge de la recherche (comme les membres de l’Administration générale des Douanes et Accises, le personnel administratif de la police et les officiers de police judiciaire ayant une compétence particulière ou générale) sont également des infiltrants civils s’ils sont utilisés comme infiltrants. Aucun de ces fonctionnaires spéciaux en charge de la recherche, en effet, ne peuvent endosser le rôle d’infiltrant conformément à l’article 47octies, § 1er du Code d’instruction criminelle.

Uniquement en cas d’infractions graves

L’infiltrant civil peut être utilisé dans le cadre de l’information et de l’instruction. Et ce, aussi bien pour des faits commis et connus que pour l’enquête proactive.

L’utilisation est limitée à la recherche et la poursuite de la criminalité organisée (art. 90ter, § 2 à 4 du Code d’instruction criminelle) et du terrorisme (Livre 2, Titre Iter Code pénal).

Le principe de ‘subsidiarité’

A l’instar de l’infiltration policière, l’infiltration civile est uniquement autorisée si l’enquête l’exige et si les autres moyens de recherche ne semblent pas suffire à la manifestation de la vérité. Il faut d’abord toujours évaluer si l’infiltration policière suffit ou non à atteindre le même objectif.

Commettre des infractions

L’infiltrant civil ne peut, en principe, commettre aucune infraction. Mais le Ministère public peut autoriser, dans une décision particulière, que certaines infractions soient commises. Ces infractions ne peuvent pas être plus graves que les faits pour lesquels l’infiltration civile est utilisée et doivent nécessairement être proportionnelles à l’objectif. Elles doivent, en outre, entrer dans le cadre de la mission de l’infiltrant civil et ne peuvent être commises que ‘dans le but de la réussite de celle-ci’ ou pour s’assurer de sa propre sécurité ou celle d’autres personnes impliquées dans l’opération. Des infractions qui porteraient atteinte à l’intégrité physique des personnes ne sont jamais autorisées.

Contrairement à ce qui est prévu pour les infiltrants policiers, les infiltrants civils ne peuvent jamais commettre des infractions imprévisibles. Provoquer des infractions est également interdit. La description qui en est faite dans titre précédent du Code d’instruction criminelle est d’ailleurs remplacé. Dorénavant, il est question de provocation «lorsque, dans le chef de l’auteur, l’intention délictueuse est directement née ou est renforcée, ou est confirmée alors que l’auteur voulait y mettre fin, par l’intervention d’un fonctionnaire de police, d’un tiers agissant à la demande expresse de ce fonctionnaire ou par un infiltrant civil dans le cadre de l’infiltration civile».

Contrôle et accompagnement

Le contrôle de l’infiltration civile est la même que celle effectuée en cas d’infiltration policière. Les dispositions sont élargies, compte tenu de la situation spécifique des citoyens.

L’infiltration civile ne peut être réalisée que moyennant l’accompagnement par un nombre limité de fonctionnaires de police hautement spécialisés. Comme pour l’infiltration policière, l’exécution de l’infiltration civile est exclusivement attribuée à la Direction des unités spéciales de la police fédérale. Si un indicateur devient un infiltrant civil, le dossier ne sera dès lors plus suivi par le fonctionnaire de contact de la police locale ou la direction judiciaire déconcentrée ou centrale, mais par les agents d’accompagnement des unités spéciales.

Les agents de contrôle sont des fonctionnaires de police de la direction des unités spéciales, autres que les agents d’accompagnement.

En vigueur

La loi du 22 juillet 2018 entre en vigueur le 17 août (soit 10 jours après sa publication).

Source: Loi du 22 juillet 2018 modifiant le Code d’instruction criminelle et le titre préliminaire du Code d’instruction criminelle en vue d’introduire la méthode particulière de recherche d’infiltration civile, M.B., 7 août 2018.
Laure Lemmens / Béatrice Morais
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