La loi SAC est maintenue : la Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation

La Cour constitutionnelle a rejeté les recours en annulation de la loi renouvelée du 24 juin 2013 sur les sanctions administratives communales (SAC). Le système actuel est donc maintenu, bien que la Cour ait apporté quelques éclaircissements, notamment en ce qui concerne l’infraction temporaire de lieu et la défense orale de mineurs d’âge ayant reçu une SAC.

La loi SAC a été attaquée auprès de la Cour constitutionnelle déjà immédiatement après sa publication, entre autres par la Ligue des Droits de l’Homme, la Kinderrechtencoalitie Vlaanderen (coalition des droits de l’enfant en Flandre) et la Confédération des syndicats chrétiens.

Ces organisations avaient critiqué, notamment, la possibilité des communes d’infliger une amende administrative pour des infractions relatives à l’arrêt et au stationnement d’une part et d’autre part pour des infractions aux dispositions concernant le signal C3. Selon celles-ci, les Régions sont compétentes, et pas les communes, pour l’adaptation des règlements complémentaires relatifs à la réglementation sur la circulation aux circonstances locales ou particulières. Il incombe aux Régions, et pas au législateur fédéral, d’autoriser les communes à instaurer des SAC.

L’abaissement de l’âge de 16 à 14 ans, lui, a été dénoncé comme une violation de la Convention relative aux droits de l’enfant et de la Convention européenne des droits de l’homme. D’après les parties requérantes, la notion d’incivilités n’a pas été formulée en des termes suffisamment précis, suite à quoi les autorités locales peuvent la définir comme elles l’entendent, créant ainsi de l’insécurité et des ambiguïtés. En outre, la loi ne prévoirait rien en ce qui concerne les pouvoirs d’instruction des constatateurs ne relevant pas des services de police, ni en ce qui concerne la forme dans laquelle les constatateurs doivent remplir leur mission. Les parties requérantes prétendent également que la loi ne prévoit pas de règles spécifiques en ce qui concerne l’indemnité de procédure, qu’il n’est pas clair sous quelles conditions, quand et dans quels cas une interdiction temporaire de lieu peut être imposée et que la loi crée une inégalité entre d’une part les mineurs d’âge qui sont sanctionnés sur le plan administratif et d’autre part les mineurs d’âge qui sont sanctionnés pénalement.

Mais la Cour constitutionnelle a donc décidé de ne pas tenir compte de ces remarques. Elle rejette tous les recours en annulation, en tout ou en partie, mais sous réserve d’une série d’interprétations liées (i) à l’accès au Registre national réservé aux fonctionnaires sanctionnateurs des amendes administratives, (ii) à la désignation des fonctionnaires constatateurs, (iii) au protocole d’accord entre la commune et le procureur du Roi, (iv) aux récidivistes, (v) à la défense orale des mineurs d’âge ayant reçu une SAC et (vi) à l’instauration d’une interdiction temporaire de lieu. La Cour constitutionnelle insiste sur le fait qu’une interdiction de lieu ne peut jamais durer plus longtemps que nécessaire. Le délai d’un mois doit être interprété comme un maximum renouvelable. En outre, l’interdiction de lieu ne peut pas porter sur un périmètre plus vaste que nécessaire pour empêcher ou mettre un terme aux troubles de l’ordre public.

La Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour statuer sur la validité de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des agents constatateurs et de l’arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions de qualification et d’indépendance des agents sanctionnateurs.

Source:C.C., 23 avril 2015, n° 44/2015.
Voir également :Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, MB 1er juillet 2013.

Laure Lemmens / Karin Mees

Loi relative aux sanctions administratives communales

Date de promulgation : 24/06/2013
Date de publication : 01/07/2013

Publié 30-04-2015

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